Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international public - 9e - 64

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L'ESSENTIEL

DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

du Biafra ont été des échecs. Cependant, le 9 juillet 2011, la République du Sud-Soudan a été
créée par sécession avec le Soudan. Le référendum (en faveur de l'indépendance à plus de
98 %) a été organisé après 22 années de conflit armé et un accord passé en 2005 avec le
gouvernement de Khartoum. Le Sud-Soudan est devenu le 193e État du monde et le 54e État
africain. La sécession de la Crimée d'avec l'Ukraine pour un rattachement à la Russie en
mars 2014 pose de ce point de vue de nombreuses questions du fait justement de l'implication
d'un État tiers dans le processus (l'AGNU considère d'ailleurs que le référendum organisé en
Crimée n'a aucune validité, A/RES/68/262) ;
- le démembrement d'un État : un État existant éclate et disparaît et de nouveaux États indépendants sont constitués sur son territoire. C'est l'exemple de l'ex-URSS ou de l'ancienne
Tchécoslovaquie ;
- le regroupement : des États indépendants décident de se regrouper pour ne plus former qu'un
seul État, comme la Confédération des États-Unis en 1776 devenue État fédéral en 1787 ;
- la décolonisation a été à l'origine de la naissance de nombreux États aux XIXe et XXe siècles. Le
principe des nationalités, puis celui du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, énoncé
dans la Charte des Nations unies aux articles 1, § 2 et 55, ont permis à des peuples « soumis à
une subjugation, à une domination et à une exploitation étrangère » (résolution 1514 des
Nations unies), de créer de nouveaux États. Ce principe a été reconnu par la CIJ comme constituant un des principes essentiels du Droit international contemporain et comme ayant un effet
erga omnes - à l'égard de tous - (1995, affaire du Timor Oriental). En pratique, il est surtout
lié à la période de la décolonisation. La résolution 1514 et la résolution 2625 « Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre
les États » ont posé les bases d'application du droit des peuples. Ceux-ci peuvent ainsi décider
de créer un État indépendant, ou de s'associer librement à un État, ou encore d'intégrer un
État. Si la reconnaissance de ce droit n'a guère posé de difficulté pour les peuples sous domination étrangère (colonies), son application est devenue plus problématique par la suite. Les États
nouvellement indépendants notamment n'ont pas souhaité que certaines de leurs minorités
puissent accéder à l'autonomie. Pour bénéficier de ce droit, le peuple doit donc être identifié
comme tel par l'ONU qui va aussi reconnaître le mouvement de libération nationale engagé
dans cette lutte, ce qui devient assez rare. Quant aux minorités religieuses, ou autres, il semble
que le droit des peuples ne puisse leur être appliqué, afin d'éviter l'éclatement des États, mais
que ceux-ci doivent assurer à ces minorités un certain nombre de droits comme le respect de
l'identité culturelle ou linguistique, et la non-discrimination...
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