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CHAPITRE 7 - L'État
■ La reconnaissance d'État
La reconnaissance est l'acte par lequel un État reconnaît l'opposabilité à son égard d'une situation
ou d'un acte juridique.
a) Un acte discrétionnaire
La reconnaissance d'État est un acte unilatéral, discrétionnaire, et essentiellement politique :
même si les éléments constitutifs de la formation de l'État sont réunis, les autres États sont libres
de le reconnaître ou non. Il n'y a ni obligation de reconnaissance, ni procédure spécifique. Généralement, c'est un acte individuel, même si les organisations internationales peuvent parfois intervenir dans ce domaine. Ainsi, les États membres de l'Union européenne ont adopté une position
commune recommandant à ce que la reconnaissance soit subordonnée au respect par l'État en
cause, de certaines conditions ayant trait principalement au respect des droits de l'Homme.
On peut cependant considérer qu'il existe aujourd'hui des limites à ce caractère discrétionnaire,
voire que l'on se dirigerait vers une obligation de ne pas reconnaître. En effet, l'ONU (résolution
AG 2625 XXV) et la CIJ (avis sur les conséquences juridiques pour les États de la présence
continue de l'Afrique du sud en Namibie, nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité, 1971) ont tous deux estimé que la reconnaissance n'a pas lieu d'être lorsque l'acquisition
territoriale est obtenue par l'emploi de la force.
Cette opinion est confirmée par la pratique :
- le refus de reconnaître l'annexion forcée du Koweït par l'Irak a été quasi unanime suite à la
demande du Conseil de sécurité de l'ONU ;
- la « République Turque de Chypre du Nord » n'a, quant à elle, été reconnue que par la Turquie.
Une autre limite qui semble aujourd'hui acceptée est celle du respect de la démocratie et des
droits de l'Homme et des minorités. Il faut cependant se rappeler que la reconnaissance est
un acte essentiellement politique, dépendant des intérêts et de la position politique de chaque
État :
- Israël n'est toujours pas reconnu par la majorité des pays arabes alors que les États-Unis ont
reconnu cet État dès sa création en 1948 et que l'ONU a suivi en 1949 ;
- le Kosovo, dont le Parlement a proclamé l'indépendance le 17 février 2008 et qui était administré par l'ONU depuis 1999, a été reconnu par une grande partie de la Communauté internationale, mais cette déclaration d'indépendance a soulevé les plus vives contestations de la Serbie
et entre autres de la Russie, et de la Roumanie. La CIJ (avis consultatif du 22 juin 2010) avait
cependant conclu que cette déclaration d'indépendance n'avait violé aucune règle applicable
du droit international ;
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