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CHAPITRE 7 - L'État
c) Les fonctions
Les fonctions du consul sont purement administratives et non pas politiques. La Convention
de Vienne les énumère de manière non limitative : protéger les intérêts de l'État d'envoi et de ses
ressortissants, état civil, assistance judiciaire, délivrance des passeports et de visas, favoriser le
développement des relations entre les deux États (culturelles, économiques, commerciales),
contrôler et porter assistance aux navires et aéronefs de l'État d'envoi, et à leurs équipages.
Pour aller plus loin
Voir sur la question de l'assistance judiciaire, l'arrêt de la CIJ du 31 mars 2004, Avena et
autres ressortissants mexicains (Mexique c/États-Unis d'Amérique) et l'arrêt LaGrand du
27 juin 2001 (Allemagne c/États-Unis d'Amérique) qui portent notamment sur le non-respect
par les États-Unis de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.
d) Les immunités consulaires
Les immunités consulaires, contrairement aux immunités diplomatiques sont purement fonctionnelles, c'est-à-dire qu'elles ne portent que sur les actes accomplis dans l'exercice des fonctions. Les inviolabilités portant sur les bâtiments et les communications sont également réduites
aux nécessités de la fonction.
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