Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international public - 9e - 75
CHAPITRE 8 - Les organisations internationales
2 Création et participation
■ La création
C'est l'acte constitutif de l'organisation qui non seulement la crée, mais aussi définit ses
compétences et ses moyens. Antérieur et extérieur à l'organisation, il permet d'officialiser
l'accord de volonté entre les États et de mettre en place une « constitution » pour l'organisation.
Cet acte constitutif est un traité international (v. Chapitre 1) et ce, quel que soit son nom
(Charte des NU, Pacte de la SdN ou autre). Il lie les États (« Pacta sunt servanda »), mais uniquement dans les limites et pour un objet librement acceptés. Les États peuvent émettre des réserves
au traité si elles sont compatibles avec ses buts, sauf refus de l'organe compétent de l'organisation
ou interdiction par le traité lui-même.
L'acte constitutif s'impose face aux traités antérieurs conclus par les États membres, mais pour ce
qui est des traités conclus postérieurement il faut que l'acte constitutif prévoie la hiérarchie entre
les textes (ainsi, l'article 103 de la Charte des Nations unies souligne que la Charte l'emporte sur
tout autre accord).
■ La participation
a) Les modalités de participation
En principe, seuls des États souverains peuvent être membres d'une organisation internationale,
aussi appelée intergouvernementale. Sont donc normalement exclus les organisations internationales (même si ce principe peut souffrir des exceptions : ainsi l'Union européenne est membre de
l'IRENA) et les États fédérés, encore qu'il faille rappeler que la Biélorussie et l'Ukraine siégeaient
aux Nations unies aux côtés de l'URSS. En fait tout dépend de la volonté des États membres et
du statut de l'organisation.
Le plus souvent, les États sont membres pléniers, c'est-à-dire qu'ils sont titulaires de tous les droits
et devoirs liés à la qualité de membre. Parfois, ils sont seulement associés : ils bénéficient alors des
mêmes droits que les membres, sauf pour ce qui est du droit de vote. Enfin, les États, mais aussi
d'autres organisations, peuvent être simplement observateurs, c'est-à-dire qu'ils bénéficient du
droit d'assister aux débats les concernant.
C'est ainsi que l'Union européenne est observateur auprès de l'Assemblée générale des Nations
unies. Le Saint-Siège bénéficie d'un statut d'observateur permanent à l'ONU qui lui permet notamment de participer à tous les débats de l'AGNU (Res. A/58/314). Concernant les États, le statut de
membre associé ou d'observateur constitue le plus souvent un prélude à une future admission.
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