Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international public - 9e - 79
CHAPITRE 8 - Les organisations internationales
La personnalité juridique de l'organisation a un caractère fonctionnel, elle est limitée par le
principe de spécialité, c'est-à-dire que l'organisation ne peut exercer ses droits que dans la
limite des buts qui lui sont assignés par l'acte constitutif.
5 Les compétences et moyens de l'organisation
■ Des compétences limitées
a) La délimitation des compétences
Les compétences de l'organisation sont délimitées par l'acte constitutif et en application
du principe de spécialité : l'organisation ne peut agir que dans les domaines ainsi désignés, elle ne dispose donc que de compétences d'attribution. Cependant, la tendance est à
l'élargissement de ces compétences, suivant la théorie des pouvoirs (ou compétences) implicites.
Cette théorie est développée par la CIJ, dans l'avis précité de 1949 : « selon le Droit international,
l'Organisation doit être considérée comme possédant ces pouvoirs qui, s'ils ne sont expressément
énoncés dans la Charte, sont par une conséquence nécessaire, conférés à l'Organisation, en tant
qu'essentiels à l'exercice des fonctions de celle-ci ». Il s'agit donc d'une extension des pouvoirs de
l'organisation en application des buts et objets du traité constitutif de l'organisation. L'idée est de
permettre à l'organisation de mener à bien sa tâche, mais sans modifier les pouvoirs qui lui ont
été expressément donnés.
b) La diversité des compétences
L'organisation peut remplir diverses fonctions :
- elle peut exercer des fonctions normatives, c'est-à-dire participer à la formation de normes
de Droit international. Toutes les organisations internationales exercent ces compétences, ce qui
comprend l'adoption de textes mais aussi le fait de favoriser l'adoption de traités internationaux
et d'y adhérer. Les actes des organisations internationales se rapportent au fonctionnement
interne de l'institution ou bien à ses activités, à ses compétences opérationnelles ;
- elle peut exercer des missions opérationnelles, c'est-à-dire « sur le terrain » : assistance
économique ou autre, fonctions de médiation lors d'un conflit, contrôle de la régularité d'opérations électorales... ;
- elle peut aussi avoir des compétences de contrôle et de sanction sur les États membres.
Ce pouvoir est plus ou moins important selon les organisations. Le pouvoir de contrôle est
notamment développé dans les organisations techniques : c'est le cas de l'OIT (Organisation
Internationale du Travail), qui a une procédure de contrôle très poussée avec, si besoin,
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