Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international public - 9e - 87

CHAPITRE 9 - Les ONG et les personnes privées
Ce sont d'autres textes qui créent des obligations à la charge des États : les Pactes (Pacte relatif
aux droits civils et politiques et Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) adoptés
le 16 décembre 1966 mais n'entrant en vigueur qu'en 1976. Ils n'ont été ratifiés par la France que
le 4 novembre 1980. La Déclaration assortie des Pactes forme la Charte internationale des droits
de l'Homme. Elle a été complétée par de nombreuses déclarations et conventions adoptées dans
le cadre des Nations unies, on peut citer à ce titre : la Convention pour la répression de la traite
des êtres humains (1949), la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination
raciale (1965), la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants (1984), la Convention relative aux droits de l'enfant (1989), complétée par deux
protocoles portant sur l'implication des enfants dans les conflits armés et sur la vente d'enfants,
la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

b) Le contrôle
Plusieurs de ces conventions prévoient la mise en place d'un système conventionnel de protection
des droits de l'Homme : des comités sont chargés de veiller au respect des obligations des traités
par les États membres, comme le Comité des droits de l'Homme pour le Pacte relatif aux droits
civils et politiques ou le Comité des droits de l'enfant pour la convention du même nom.
Tous ces comités sont composés d'experts indépendants et tous exercent une surveillance sur les
États par le biais de rapports (portant sur la législation, la réglementation, la pratique nationale...)
que ces derniers sont tenus d'établir. Pendant l'examen du rapport, le Comité peut demander des
précisions à un État. Le Comité émet ensuite des avis non contraignants, le système des rapports
étant basé sur le « dialogue constructif » et la bonne foi des États.
Le Comité des droits de l'Homme (Pacte relatif aux droits civils et politiques), composé de 18
experts indépendants, est principalement chargé d'examiner les rapports rendus par les États.
Singularité de ce Comité, le premier Protocole facultatif lui permet d'examiner les communications
(plaintes) émanant de particuliers relevant de la juridiction d'un État partie au protocole. Si la
communication est recevable, le Comité peut présenter une constatation à l'État mis en cause.
Par une décision de 1994, le Comité a affirmé que l'État est alors tenu de prendre les mesures
appropriées pour donner un effet juridique à la constatation.
Le premier Protocole a été adopté et est entré en vigueur aux mêmes dates que le Pacte ; le
deuxième Protocole facultatif visant à abolir la peine de mort a quant à lui été adopté le
15 décembre 1989 et est entré en vigueur le 11 juillet 1991. Il est entré en vigueur en France,
après ratification, le 2 janvier 2008.
La Charte des Nations unies ne prévoyait pas d'organe spécifique chargé de contrôler ou sanctionner le respect des droits de l'Homme, mais son article 68 a permis au Conseil Économique et

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