Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international public - 9e - 90

L'ESSENTIEL

DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

recours ne peut être dirigé que contre un État partie à la Convention et ne peut porter que sur un
droit protégé par la Convention ou ses protocoles.
Après examen de la recevabilité de la requête par un juge unique ou un comité de 3 juges,
l'affaire recevable est portée devant une chambre de 7 juges (la Grande Chambre - 17 juges -
peut être saisie notamment si l'affaire soulève une question grave relative à l'interprétation de la
Convention). Les affaires urgentes (risques pour la vie notamment) sont traitées en priorité. La
Cour rend un arrêt.
Plusieurs réformes ont été menées afin de garantir l'efficacité de la Cour qui a une charge de
travail de plus en plus importante. Sur ce point, l'adoption du protocole 14 entré en vigueur en
2011 n'a pas été suffisante, et le protocole 15 adopté en 2013 (non encore entré en vigueur)
réduira notamment le délai de saisine de la Cour de 6 à 4 mois.
Les modalités de saisine de la Cour ont été aussi encadrées. Ces réformes visent notamment à
diminuer le nombre de requêtes manifestement infondées ou abusives. En 2017, 63 400 requêtes
ont été attribuées à une formation de la Cour (hors irrecevabilité et règlement amiable), plus de
70 000 étaient irrecevables (chiffre en augmentation depuis 2015). Elle a rendu 1 068 arrêts (un
arrêt peut concerner plusieurs requêtes ; v. Rapport annuel 2017 de la Cour, p. 165).
Concernant la France ce sont en 2017, 887 requêtes qui ont été attribuées à une formation de la
Cour.
Les arrêts ont l'autorité de la chose jugée, mais une autorité relative puisque l'arrêt ne s'applique
qu'aux États en cause. L'arrêt est donc obligatoire pour l'État condamné, qui doit prendre toute
mesure pour faire cesser la violation des droits protégés par la Convention qui a justifié sa
condamnation. La cour peut aussi condamner l'État à verser des indemnités aux victimes (appelée
« satisfaction équitable » à l'article 50).
C'est le Comité des ministres qui est chargé de veiller à l'exécution de l'arrêt, sans toutefois
disposer d'un pouvoir de sanction. Si le Comité des ministres constate que l'État ne prend pas les
mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt de la Cour, il pourra après mise en demeure, saisir
la Cour de ce manquement. La Cour pourra alors renvoyer l'affaire au Comité des ministres qui
examinera les mesures à prendre. À noter que les arrêts de la CEDH sont le plus souvent appliqués
par les États.
Le protocole 16 adopté en octobre 2013 (non encore entré en vigueur) prévoit la possibilité pour
la Cour de rendre des avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou
à l'application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles. Seules les plus
hautes juridictions des États membres ayant accepté le protocole pourront saisir la Cour. Ces avis
seront non contraignants.

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