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CHAPITRE 10 - La responsabilité des États
l'affaire du Rainbow warrior conclue par un accord amiable où la France a reconnu sa responsabilité pour les agissements de ses services secrets ; ceux-ci avaient fait exploser un navire de Greenpeace dans le port d'Auckland en 1985). Il est aussi responsable si une loi vient contrer un engagement international de l'État, l'indépendance du Parlement n'étant pas exonératoire de
responsabilité. L'État enfin, est responsable du fait de l'activité juridictionnelle, le plus souvent à
cause d'un déni de justice, comme lorsque les étrangers n'ont pas accès à certaines juridictions...
En revanche, l'État n'est pas responsable des actes commis par des particuliers ou des groupes de
particuliers sauf s'il n'a pas agi pour prévenir ou réprimer ces comportements. Il est alors responsable de sa propre abstention, comme dans l'affaire du Personnel diplomatique et consulaire des
États-Unis à Téhéran (CIJ, 1980).
■ Les circonstances excluant l'illicéité
Il s'agit en fait des causes d'exonération de responsabilité de l'État. Cette exonération peut
être totale ou partielle. Ces circonstances ne peuvent pas être invoquées lorsque l'État a violé
une obligation découlant d'une norme impérative de droit international.
Le consentement de la victime est exonératoire de la responsabilité c'est-à-dire qu'un l'État peut
renoncer par avance à imputer la responsabilité à l'État responsable. En revanche un particulier
ne peut pas renoncer à cette protection puisqu'il n'est pas sujet de droit international.
Les mesures licites de légitimes défenses prises en conformité avec la Charte des Nations unies, de
même que les contre-mesures prises à raison d'un fait internationalement illicites sont considérées
comme excluant la responsabilité de l'État (v. Chapitre 12).
La force majeure (qui englobe aussi le cas fortuit) est également prise en compte. Elle est constituée s'il y a survenance d'une force irrésistible ou d'un événement extérieur qui échappe au
contrôle de l'État, rendant ainsi matériellement impossible l'exécution de son obligation par ce
dernier.
La détresse est acceptée si l'État auteur de l'acte illicite n'avait pas raisonnablement d'autre
moyen, dans une situation de détresse, de sauver sa vie ou celles des personnes qu'il a la charge
de protéger. La détresse tout comme la force majeure est accueillie très restrictivement par la
jurisprudence.
Enfin, l'état de nécessité peut être invoqué si l'acte illicite constituait pour l'État mis en cause le
seul moyen de protéger un intérêt essentiel contre un péril grave et imminent. Les conditions de
sa mise en jeu sont très restrictives.
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