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L'ESSENTIEL

DES

PRINCIPES

FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL

En effet, les constituants allemands ont mis en place une motion de défiance (ou de censure)
constructive. Selon l'article 67 LF, pour renverser le Chancelier, qui répond seul de la responsabilité du gouvernement, les parlementaires ne doivent pas simplement signifier leur défiance envers
lui, ils doivent en même temps lui élire un successeur à la majorité absolue des membres du
Bundestag (un délai de 48 heures doit s'écouler entre le dépôt de la motion et son vote). C'est
dire que les opposants au Chancelier doivent apporter la preuve qu'ils constituent une alternative
viable au gouvernement.
À ce jour, cette procédure n'a été utilisée que deux fois :
- en avril 1972 contre Willy Brandt, mais il a pu rester en place car deux voix ont manqué pour
l'adoption de cette motion de défiance constructive,
- en octobre 1982 contre Helmut Schmidt qui est renversé et remplacé par Helmut Kohl, grâce à
un changement d'alliance : le FDP (parti libéral démocrate) qui formait jusque-là une coalition
avec le SPD (parti social-démocrate) choisissant de s'allier désormais avec la CDU-CSU (parti
démocrate chrétien-parti démocrate chrétien de Bavière).

■ Le contrôle pesant sur le Parlement
Trois éléments vont concourir à limiter le pouvoir parlementaire : la structure bicamérale du Parlement, la possibilité dont dispose l'Exécutif de dissoudre le Bundestag et, enfin, l'existence d'une
Cour constitutionnelle.

a) Sa structure bicamérale
Le Parlement allemand se compose :
- du Bundestag qui est la Chambre chargée de représenter la population fédérale. Elle est
composée de 709 membres (nombre variable d'une législature à une autre) élus au suffrage
universel direct par les citoyens allemands, pour une durée de quatre ans.
La moitié des membres est élue au scrutin majoritaire à un tour dans le cadre de circonscriptions. L'autre moitié est élue à la représentation proportionnelle (méthode Sainte Laguë/Schepers) dans le cadre des Länder. Chaque électeur dispose ainsi de deux voix, l'une exprimée
lors d'un scrutin majoritaire et l'autre lors d'un scrutin proportionnel. Ce mode de scrutin
empêche quasiment tout parti d'obtenir une majorité absolue à lui seul. Il est donc nécessaire
de former une coalition. Ainsi la Chancelière Merkel est-elle soutenue, suite aux élections législatives du 24 septembre 2017, par une grande coalition CDU-CSU/SPD. Mais ce mode d'élection
permet néanmoins de constituer des majorités solides facilitant la vie du gouvernement. Selon
Olivier Duhamel, le régime allemand est ainsi caractérisé par un « gouvernement majoritaire de
coalition » ;



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