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118

L'ESSENTIEL

DES

PRINCIPES

FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL

L'état de nécessité législative
Le Bundesrat dispose d'une compétence supplémentaire dans un cas exceptionnel qui n'a
encore jamais été mise en œuvre : l'état de nécessité législative. L'article 81 LF prévoit en
effet que, dans l'hypothèse où la question de confiance qu'il a posée au Bundestag n'a pas
été approuvée à la majorité absolue de ses membres, le Chancelier se maintient et peut
proposer au Président fédéral soit la dissolution du Bundestag (v. infra), soit la mise en œuvre
de l'état de nécessité législative.
Dans ce dernier cas, si le Bundestag vient à rejeter un projet de loi du gouvernement fédéral,
alors le Chancelier peut le faire voter par le Bundesrat et ce vote sera suffisant pour transformer le projet en loi. Le bicamérisme est donc renversé puisque, ne disposant pas d'une
majorité nette au Bundestag, le Chancelier peut s'appuyer sur le Bundesrat pour mener à
bien sa politique. L'état de nécessité législative ne peut durer plus de six mois.

b) Une dissolution possible
Le Bundestag peut être dissous dans deux hypothèses :
La procédure de dissolution
prévue à l'art. 63 LF

La procédure de dissolution
prévue à l'art. 68 LF

Après plusieurs tours de scrutin, le Bundestag élit
finalement un Chancelier à la majorité simple.
Dans ce cas le Président fédéral peut, dans les
7 jours, soit accepter de le nommer, soit dissoudre le
Bundestag. Le décret de dissolution n'est pas
contresigné.

Si le Bundestag n'accepte pas une question de
confiance posée par le Chancelier à la majorité
absolue des membres le composant, le Chancelier
peut demander au Président de dissoudre le
Bundestag dans un délai de 21 jours. Toutefois, cette
possibilité de dissoudre le Bundestag peut s'évanouir
plus vite si le Bundestag élit un nouveau Chancelier à
la majorité absolue des membres le composant.

Cette liaison entre refus de confiance et dissolution étant le seul moyen pour un Chancelier déjà
en place d'obtenir la dissolution du Bundestag, une pratique a vu le jour : le Chancelier pose la
question de confiance mais demande à ses partisans de ne pas la lui voter (vote contre ou,
surtout, abstention) ; dans ces conditions, la confiance ne lui est pas accordée à la majorité
absolue des membres composant le Bundestag (mais au mieux à une majorité relative) ; cela lui
permet alors de demander la dissolution et ainsi de tenter d'obtenir le prolongement dans le
temps de sa majorité au Bundestag lors des élections législatives.



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