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CHAPITRE 7 - L'Allemagne
■ La participation des Länder au fonctionnement fédéral
Les Länder participent, en revanche, grandement au fonctionnement de l'État allemand.
Les modalités de recrutement du Bundesrat qui font de lui une assemblée fédérale représentative,
non simplement des États fédérés, mais bien des gouvernements des Länder, leur permettent de
jouer un rôle important dans le fonctionnement du pouvoir législatif fédéral de l'État fédéral.
Les Länder sont également associés aux prises de position de l'Allemagne dans le cadre de la
construction européenne par l'intermédiaire du Bundesrat (LF, art. 23).
De même, la désignation de la moitié des membres de l'Assemblée fédérale pour élire le Président
fédéral par les parlements des Länder aboutit-elle à une participation indirecte de ces derniers à la
désignation de l'Exécutif fédéral. En outre, on n'imagine guère un gouvernement fédéral dont les
ministres seraient issus d'un seul et même Land ; en pratique, il s'agit là d'une autre forme de
participation des Länder au fonctionnement de l'Exécutif fédéral.
Enfin, la procédure de révision de la Loi fondamentale est, elle aussi, protectrice du fédéralisme
puisque toute loi constitutionnelle doit être approuvée à la majorité des 2/3 des membres du
Bundestag et à la majorité des 2/3 des voix du Bundesrat (LF, art. 79). Et même, toute révision
qui toucherait au principe de participation des Länder à la législation fédérale est interdite (LF,
art. 79 al 3).
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