Les Carrés Rouge - L'essentiel des principes fondamentaux de droit constitutionnel - 6e - 130

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L'ESSENTIEL

DES

PRINCIPES

FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL

seuls les premiers ayant le droit de vote. Pour être citoyen actif, il ne faut pas être en état d'accusation, de faillite ou insolvable (Const. 1791, Titre 3, Chap. 1, Section 2, art. 5) mais il faut (Const.
1791, Titre 3, Chap. 1, Section 2, art. 2) :
- être français ;
- être âgé de 25 ans ;
- être domicilié dans la ville ou le canton depuis un certain temps ;
- être inscrit dans la municipalité de son domicile au rôle des gardes nationaux ;
- payer un cens consistant en une contribution directe au moins égale à la valeur de 3 journées de
travail.
Mais la Constitution de 1791 n'organise pas un simple régime censitaire. En effet, en plus du
paiement d'un cens, l'indépendance de jugement est une condition d'octroi du droit de vote
puisque les domestiques, jugés trop dépendants de leur maître, ne peuvent pas voter. Il faut
également prouver son adhésion au régime en prêtant le serment civique.
La troisième limitation du pouvoir des citoyens est due au fait qu'en plus d'être restreint, le
suffrage est à 2 degrés. Il y a tout d'abord, les assemblées primaires dans lesquelles siègent
tous les citoyens actifs de la ville ou du canton afin de désigner ceux qui siégeront dans les assemblées électorales, qui elles, élisent les membres de l'Assemblée nationale. Or, tous les citoyens
actifs ne peuvent pas siéger dans les assemblées électorales puisqu'aux conditions pour être
citoyen actif s'ajoute la nécessité d'être propriétaire, usufruitier, locataire, fermier ou métayer
d'un bien d'un montant fixé par la Constitution et variant avec la localisation de ce bien (ville,
campagne, ville peuplée de plus ou moins 6 000 habitants) (Const. 1791, Titre 3, Chap. 1,
Section 2, art. 7).
Mais, paradoxalement, alors que la participation du peuple à la désignation des députés est
doublement réduite (par la distinction entre citoyens actifs et citoyens passifs, ainsi que par l'existence de conditions plus sélectives pour être électeur), il suffit d'avoir la qualité de citoyen actif
pour être éligible à l'Assemblée nationale (Const. 1791, Titre 3, Chap. 1, Section 3, art. 3).

■ La limitation du pouvoir du Corps législatif et du Roi
Cette limitation présente deux dimensions. Tout d'abord, le statut offert au Corps législatif et au
Roi par la Constitution de 1791 limite leur influence réciproque. La limitation du pouvoir de ces
deux organes passe ensuite par une séparation stricte des pouvoirs conforme au principe énoncé
à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen qui dispose : « Toute société
dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée,
n'a point de constitution ».

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