Les Carrés Rouge - L'essentiel des principes fondamentaux de droit constitutionnel - 6e - 140

L'ESSENTIEL

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DES

PRINCIPES

FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL

l'arrondissement communal désignent un dixième d'entre eux pour former la liste communale
dans laquelle sont pris les fonctionnaires publics de l'arrondissement. Puis, les citoyens figurant
sur les listes communales désignent un dixième d'entre eux pour former la liste départementale.
Enfin, cette dernière désigne un dixième d'entre eux afin de former la liste nationale. C'est dans
cette liste nationale que le Sénat choisit les membres du Corps législatif et du Tribunat. Le
Sénatus-consulte du 16 thermidor an X abandonne les listes de confiance pour un système de
collèges électoraux de cantons, d'arrondissements et de départements.

b) L'Empire
Le Sénatus-consulte organique du 28 floréal an XII organise, quant à lui, l'Empire (Napoléon
Bonaparte devenant « Empereur des Français ») ainsi que l'hérédité de la dignité impériale dans sa
famille. Parallèlement, les Assemblées législatives sont encore affaiblies parce que le Tribunat
est divisé en 3 sections (Législation, Intérieur et Finances) et ne peut se réunir en Assemblée générale pour discuter les projets de loi. D'ailleurs, Napoléon Ier le supprime en 1807. Le Corps législatif
a le droit de discuter les projets de loi avant de les voter. Toutefois, il se réunit peu voire plus. Le
Sénat, quant à lui, voit sa dépendance, vis-à-vis du régime, renforcée puisqu'il comprend, entre
autres, les titulaires des grandes dignités de l'Empire. Par ailleurs, en matière de contrôle de constitutionnalité, si un sénateur peut dénoncer un décret rendu par le Corps législatif (autosaisine) et le
Sénat déclarer qu'il n'y a pas lieu à promulguer, la décision finale revient à l'Empereur.
Si le pouvoir personnel de Napoléon Bonaparte est permis par la Constitution de l'an VIII et par les
Sénatus-consultes de l'an X et de l'an XII, il repose aussi sur l'adhésion populaire dans le cadre de
plébiscites. Si la Constitution de l'an VIII est soumise à l'approbation du peuple, tel est aussi le cas
du consulat viager. Plus précisément, ce n'est pas le principe du consulat viager qui est soumis à
l'acceptation populaire ni le Sénatus-consulte de l'an X mais Napoléon Bonaparte puisque la question posée est : « Napoléon Bonaparte sera-t-il consul à vie ? » (Arrêté des Consuls du 20 floréal
an X (10 mai 1802)). Le « oui » l'emporte très largement comme il l'emporte en l'an XII. Là
encore, ce n'est pas le Sénatus-consulte de l'an XII qui est soumis à l'approbation populaire mais
l'adhésion à l'hérédité de la dignité impériale dans la famille Bonaparte (art. 142 du Sénatusconsulte de l'an XII).

5 L'Acte additionnel et les Chartes constitutionnelles :
la recherche de la combinaison des pouvoirs
Alors que le Sénat constituait le soutien du Premier Consul puis de l'Empereur, c'est lui qui vote la
déchéance de Napoléon Ier le 3 avril 1814, suivi le lendemain par le Corps législatif, ouvrant ainsi la

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