Les Carrés Rouge - L'essentiel des principes fondamentaux de droit constitutionnel - 6e - 159
CHAPITRE 9 - L'heure des choix
155
donc). La loi, votée par le Parlement, doit donc respecter la Constitution. Toutefois, le rôle du
Comité constitutionnel est limité puisque s'il remarque une contradiction entre une loi et ces
dispositions constitutionnelles, il peut juste constater que la loi suppose une révision de la
Constitution.
Sur le second point, la volonté de stabilisation de l'Exécutif se traduit par une montée en puissance du gouvernement et spécialement du président du Conseil ; le président de la République est davantage un simple représentant de l'État (statut quasi inchangé depuis 1879). Le
droit de dissolution de l'Assemblée nationale, certes très encadré, est restauré.
De plus, les mécanismes par lesquels l'Assemblée nationale peut mettre en jeu la responsabilité du
gouvernement sont définis avec précision et encadrés par un luxe de précautions à la différence de
la IIIe République, ce qui est la marque d'une tentative de rationalisation du parlementarisme.
Mécanismes de révocation réciproque
prévus dans le texte de la Constitution en 1946
Procédure
Investiture
(art. 45)
Question
de confiance
(art. 49)
Motion
de censure
(art. 50)
Dissolution
(art. 51)
Conditions
- le président de la
République désigne le
président du Conseil ;
- le président du
Conseil présente son
programme à
l'Assemblée nationale
et sollicite un vote de
confiance ;
- le vote de confiance
(« l'investiture ») a lieu
au scrutin public et à
la majorité absolue des
membres composant
l'Assemblée ;
- le président du
Conseil choisit ensuite
les membres du
gouvernement et tous
sont nommés par
- elle ne peut être
posée que devant
l'Assemblée
nationale (et non
devant le Conseil
de la République) ;
- elle ne peut être
posée qu'après
délibération du
Conseil des
ministres ;
- elle ne peut être
posée que par le
président du
Conseil ;
- le vote sur la
confiance n'a lieu,
au scrutin public,
qu'après un délai
- la motion de
censure peut être
déposée par
n'importe quel
député (et non
par un membre du
Conseil de la
République) ;
- elle n'est
soumise au vote
par scrutin public
qu'un jour franc
après son dépôt ;
- elle n'est
adoptée qu'à la
majorité absolue
des membres
composant
l'Assemblée
nationale.
- elle est prononcée
par décret
présidentiel pris en
Conseil des ministres
après avis du
président de
l'Assemblée
nationale ;
- elle ne peut viser
que l'Assemblée
nationale ;
- elle est impossible
dans les dix-huit
premiers mois de la
législature ;
- elle est
conditionnée par la
survenance de deux
crises
gouvernementales
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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des principes fondamentaux de droit constitutionnel - 6e
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