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CHAPITRE 9 - L'heure des choix
investis mais sont contraints immédiatement à la démission du fait de la non-investiture de leur
gouvernement (par ex. Jules Moch en 1949). La révision constitutionnelle de 1954 tire les conséquences de la pratique et n'organise plus qu'une seule investiture, mais cette fois de la totalité
du gouvernement et à la majorité des présents ;
- la pratique consistant pour les présidents du Conseil à remettre la démission de leur gouvernement à partir du moment où les votes sur les motions de censure ou les questions de confiance
rassemblent une majorité de députés présents (et non une majorité de députés composant
l'Assemblée nationale). Cette habitude rend inapplicable le droit de dissolution (les conditions
ne sont remplies qu'une seule fois, provoquant la dissolution de l'Assemblée le 1er décembre
1955). Dans ces conditions, les députés s'arrangent pour ne réunir qu'une majorité simple
contre le gouvernement et non une majorité absolue puisqu'en pratique il n'y a plus de différence. C'est la technique du « calibrage des votes ».
Il est donc très difficile pour un gouvernement de gouverner. Et, le retour de la souveraineté parlementaire produit les mêmes difficultés que sous la IIIe République. L'Assemblée est incapable de se
mettre d'accord sur le soutien à un gouvernement, mais elle est aussi inapte à voter des lois pour
traduire la mise en œuvre d'une politique.
Par conséquent, alors même que la Constitution interdit à l'Assemblée nationale de déléguer son
pouvoir législatif, l'Assemblée fait renaître la pratique des décrets-lois et met en place d'autres
techniques entraînant une forme de délégation de ce pouvoir.
Les décrets-lois et la délégation du pouvoir législatif
sous les IIIe et IVe Républiques
À une époque où le gouvernement ne disposait que d'un pouvoir réglementaire d'exécution
des lois et non d'un pouvoir réglementaire autonome, à la différence de la Ve République, la
technique des décrets-lois consistait pour le Parlement à adopter une loi d'habilitation autorisant le gouvernement à prendre des mesures par le biais de décrets-lois, pendant une
période donnée et dans une matière déterminée. Ils avaient valeur réglementaire, mais
acquéraient valeur législative en cas de ratification par le Parlement.
Alors que l'article 1er de la loi du 25 février 1875 proclame que « le pouvoir législatif s'exerce
par deux Assemblées : la Chambre des députés et le Sénat », la technique des décrets-lois est
inaugurée pendant la Première Guerre mondiale, le Parlement étant incapable d'agir rapidement et/ou ne souhaitant pas être l'auteur de mesures impopulaires. Les décrets-lois
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