Les Carrés Rouge - L'essentiel des principes fondamentaux de droit constitutionnel - 6e - 162

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L'ESSENTIEL

DES

PRINCIPES

FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL

réapparaissent ensuite en 1926, puis les lois d'habilitation se multiplient à partir de 1934.
Dans ces conditions, le Parlement renonce de plus en plus souvent à légiférer, en habilitant de plus en plus souplement le gouvernement à prendre les mesures nécessaires.
Cette « éviction du Parlement comme organe législatif » (M. Prélot) est vivement critiquée.
C'est pourquoi, le constituant de 1946 tente d'y mettre fin en inscrivant à l'article 13 de la
Constitution de 1946 : « L'Assemblée nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce
droit ». Mais, c'est peine perdue car les nécessités d'une action efficace et l'incapacité du
Parlement à agir, qui avaient entraîné l'apparition des décrets-lois sous la IIIe République, sont
toujours présentes sous la IVe République.
Ainsi, différentes techniques voient le jour. Avec la loi dite André Marie du 17 août 1948
apparaissent deux procédés entraînant une extension du champ de compétence du
gouvernement :
- les matières relevant de la compétence du pouvoir réglementaire : la loi détermine les
matières qui ont, par leur nature, un caractère réglementaire. De cette manière, elle les délégalise, permettant au gouvernement d'y prendre les mesures nécessaires et de disposer d'un
pouvoir réglementaire autonome ;
- les lois-cadres : le législateur détermine les principes généraux d'une réforme et habilite le
gouvernement à fixer les détails par décrets.
Les décrets-lois font aussi leur retour, ce qui peut surprendre au regard de l'article 13 de la
Constitution de 1946, mais aussi de l'avis du Conseil d'État du 6 février 1953. En effet,
interrogé par le gouvernement, le Conseil d'État s'est prononcé sur le sens de l'article 13 de
la Constitution. Il reconnaît que « le législateur peut, en principe, déterminer souverainement
la compétence du pouvoir réglementaire » et ainsi décider que certaines matières entreront
dans la compétence du gouvernement. Toutefois, « certaines matières sont réservées à la loi,
soit en vertu des dispositions de la Constitution, soit par la tradition républicaine » et ne
peuvent donc pas être transférées au pouvoir réglementaire. Le Conseil d'État énonce aussi
que « les auteurs [de la Constitution de 1946] ont entendu interdire le recours aux décrets
pris en vertu des lois de pleins pouvoirs telles qu'elles furent votées sous la IIIe République ».
Cela n'a cependant pas empêché la procédure des décrets‑lois de réapparaître avec, cependant, des différences par rapport à la IIIe République : l'habilitation législative ne vaut que
pour le gouvernement qui l'a sollicitée et les lois d'habilitation doivent être plus précises, afin

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