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CHAPITRE 9 - L'heure des choix
que « par sa généralité et son imprécision », l'extension de la compétence du pouvoir réglementaire ne manifeste pas « la volonté de l'Assemblée nationale d'abandonner au gouvernement l'exercice de la souveraineté nationale » (CE, Avis, 6 févr. 1953).
Au final, les IIIe et IVe Républiques ont ici préfiguré, aussi bien la distinction du domaine de la
loi et du domaine du règlement faite par les articles 34 et 37 alinéa 1er de la Constitution de
1958, que les ordonnances de l'article 38 de cette même Constitution, ordonnances que le
Président Macron utilise depuis le début de son mandat, afin de prendre rapidement des
mesures qu'il juge importantes, notamment en droit du travail, pour la réforme de la SNCF...
Le constituant n'essaie que très tardivement de rééquilibrer le parlementarisme. La seule révision
adoptée (celle du 7 décembre 1954) entérine le rapprochement de la pratique de la IVe République
avec la IIIe République. Il faut attendre le projet Gaillard en 1958 pour que l'Assemblée accepte
des remèdes vigoureux. La crise de la décolonisation ne permet pas son développement. Il
contient nombre d'éléments qui seront mis en place par la Ve République.

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