CHAPITRE 1 - L'État 29 Différences entre État fédéral et Confédération État fédéral Acte constitutif Structure Compétences Modalités de fonctionnement Confédération Constitution fédérale Traité international Création d'un véritable État souverain se superposant aux États fédérés Création d'une structure de décision commune pour les compétences mises en commun sans création d'un nouvel État Compétences nombreuses, le plus Compétences limitées souvent dans le cadre d'une compétence d'attribution Des institutions étatiques sont établies qui prennent les décisions relevant du niveau fédéral. Décisions prises généralement à la majorité Décisions prises par l'organe commun dans lequel chaque État membre est représenté. Décisions prises à l'unanimité Mais les États fédéraux peuvent aussi naître de tensions autonomistes au sein d'un État unitaire qui aboutissent à la transformation de la structure de l'État en un État fédéral, permettant de doter les entités locales de plus d'autonomie. Ainsi, ce changement de structure permet-il de maintenir l'existence de l'État... au moins temporairement (Autriche, Canada, Belgique). On parle alors de fédéralisme par dissociation ou par désagrégation. b) Le fonctionnement de l'État fédéral Georges Scelle, dans son Précis du droit des gens en 1932, établit trois lois de fonctionnement des États fédéraux : l'autonomie, la participation et la superposition.