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L'ESSENTIEL

32

DES

PRINCIPES

FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL

-----------------------------------------------------------------------------------------Souveraineté

Les États fédérés disposent de parcelles de Les collectivités territoriales ne sont
souveraines ni au plan interne ni au plan
souveraineté interne (ils ont leur propre
externe.
Constitution, leurs propres institutions...)
mais pas de souveraineté externe.

La nature juridique de l'Union européenne
L'Union européenne (UE) est en quelque sorte à mi-chemin entre la confédération et l'État
fédéral.
Elle n'est plus une confédération dans la mesure où le Parlement européen est élu par les
citoyens européens et n'est pas constitué de représentants des États membres de l'UE. Ces
parlementaires siègent d'ailleurs par groupe politique et non par nationalité. De plus, les décisions prises dans le cadre de l'Union sont, pour l'essentiel, prises à une majorité qualifiée et
non à l'unanimité. Ces mesures s'imposent aux États membres qui, selon la jurisprudence de
la CJUE, ne peuvent refuser de les appliquer au motif d'une contrariété avec le droit national
(CJCE, 15 juill. 1964, Costa c/ ENEL).
Cependant, l'UE n'est pas non plus un État fédéral. Cette construction ne repose pas sur une
Constitution mais sur des traités. Même si la « Constitution européenne » avait été ratifiée, il
s'agissait bien en réalité du « traité établissant une Constitution pour l'Europe ». De surcroît,
selon les juridictions nationales, il n'y a pas réellement de superposition de deux ordres juridiques car les Constitutions des États membres prévalent sur le droit européen dans l'ordre
interne (CE, 30 oct. 1998, Sarran et Levacher ; Cass. ass. plén., 2 juin 2000, Pauline Fraisse ;
Cons. const., 19 nov. 2004, T.E.C.E.).
« Unie dans la diversité » selon sa devise, l'UE présente une originalité structurelle importante.
Parfois, certains auteurs la qualifient de « fédération » (O. Beaud) en déconnectant alors l'UE
du concept d'État.



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