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CHAPITRE 3 - La Constitution
constitutionnel. Il s'agit d'un organe politique, présidé par le président de la République et
composé du Président de l'Assemblée nationale, du Président du Conseil de la République, de
sept membres élus par l'Assemblée nationale en dehors de son sein à la représentation proportionnelle des groupes et de trois membres élus par le Conseil de la République dans les mêmes
conditions (art. 91). Ce Comité est chargé de vérifier si les lois votées par l'Assemblée nationale
nécessitent une révision de la Constitution (art. 91). Ce Comité n'est saisi qu'une fois, en 1948.
Étant donné que ce contrôle politique s'est avéré peu efficace en pratique, le contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des règles de droit lui a été préféré.

b) Les contrôles juridictionnels de constitutionnalité
Les contrôles juridictionnels de constitutionnalité, comme leur nom l'indique, sont confiés à des
juridictions, à des juges.
On distingue traditionnellement le modèle américain de justice constitutionnelle qui est né avec
l'arrêt de la Cour suprême des États-Unis de 1803 « Marbury v. Madison » et le modèle européen
qui a vu le jour en 1920 avec la Constitution autrichienne
Si cette distinction entre les modèles américain et européen est pédagogique et permet de poser
les bases des différents systèmes de justice constitutionnelle, elle ne reflète ni leur diversité, ni leur
évolution. On constate de manière assez générale un phénomène d'hybridation entre les modèles
de justice constitutionnelle.
Ainsi, certains États européens, qui relèvent à la base du modèle européen de justice constitutionnelle, organisent la saisine de la juridiction constitutionnelle par un tribunal. C'est le cas en Allemagne, en Espagne, en Italie ou encore en France, depuis le 1er mars 2010, dans le cadre de la
question prioritaire de constitutionnalité. Ces États pratiquent ainsi le contrôle par voie
d'action et le contrôle par voie d'exception.
De même, il est possible que la Cour constitutionnelle soit saisie directement par un citoyen en cas
de violation d'un de ses droits fondamentaux par la puissance publique. C'est le cas en Allemagne
(art. 93, 1, 4 a) de la Loi fondamentale) ou encore en Espagne avec le recours d'amparo (Const.
espagnole 1978, art. 53 et 161).

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