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CHAPITRE 7 - Le réalisme juridique
majeure qu'il utilise pour effectuer son syllogisme n'a d'autre substance que celle qu'il façonne luimême dans son travail d'interprétation, la théorie des contraintes qui en est le corollaire considère
qu'il est scientifiquement possible d'expliquer et même de prévoir son attitude.
Dans le vocabulaire de la philosophie du droit, on dit que ces contraintes ne relèvent pas du
monde de l'imputation auquel obéissent les normes mais du monde de la causalité dans lequel
sont gouvernés les faits. Juridiquement libre, le juge est causalement déterminé. Prenons à cet
égard, l'exemple du célèbre arrêt Koné (CE, ass., 3 juill. 1996, Koné, Rec. 255) par lequel le
Conseil d'État prit la décision de dégager un principe fondamental reconnu par les lois de la
République (PFRLF) en l'opposant, en guise d'écran constitutionnel, à l'application d'un traité
international. La contrainte d'où résultait ce choix résidait dans le rang formellement législatif du
principe, issu d'une loi de 1927, aux termes duquel il est interdit d'extrader une personne pour
des motifs d'ordre politique. Or, M. Koné, activiste politique, était sous le coup d'un décret
d'extradition vers le Mali, pour des motifs de cet ordre, pris en conformité avec un traité francomalien régissant les conditions de la procédure entre les deux pays. Pour empêcher l'application
de ce décret liberticide, le Conseil d'État devait donc désavouer le traité en lui opposant une loi.
Or, depuis sa propre jurisprudence Nicolo (CE, ass., 20 oct. 1989, Nicolo, Rec. 190, concl.
Frydman) qui assume les conséquences logiques de l'article 55 de la Constitution, le Conseil
d'État fait toujours prévaloir les traités sur les lois qui leur sont contraires. Il était donc contraint,
pour satisfaire le requérant sans pour autant remettre en cause la cohérence de sa jurisprudence,
d'élever le principe législatif de 1927 au rang de principe constitutionnel en dégageant ce que le
Conseil constitutionnel appelle un principe fondamental reconnu par les lois de la République
(Cons. const., 16 juill. 1971, nº 71-44 DC, Liberté d'association, Rec., p. 29). Si la contrainte est
considérée comme « juridique » parce qu'elle est inhérente à l'appartenance du Conseil d'État à
un système juridique dans lequel s'insère sa propre jurisprudence, elle obéit au principe de
causalité parce que le savant juriste, connaisseur de la jurisprudence administrative, comprend
que le Conseil d'État ne pouvait pas agir, pour satisfaire la requête de M. Koné, autrement qu'en
élevant le contenu de la loi de 1927 au rang de principe à valeur constitutionnelle.
Mais si la théorie des contraintes est capable de montrer la rationalité du recours au PFRLF qu'elle
présente comme le seul moyen qui s'impose au Conseil d'État pour satisfaire le justiciable sans
remettre en cause la jurisprudence Nicolo, elle demeure incapable d'indiquer la raison intime
pour laquelle le juge tient à la stabilité de cette jurisprudence. La causalité dans laquelle évolue la
théorie des contraintes n'élucide que les moyens qui permettent de satisfaire une solution sans
pouvoir être à même, en dernière analyse, de prêter une rationalité au but de la démarche du
juge, laquelle échappe à toute explication d'ordre causal pour entrer sur le terrain insondable de
l'émotion et de l'affect (conservatisme du juge, besoin d'entretenir la crédibilité de l'institution,
aversion pour le désordre juridique, attachement à la primauté du droit européen, etc.). Pour le

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