Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 10e - 103

L'ESSENTIEL

102

DES

GRANDS

ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

3 Cass. civ., 20 mai 1936
Mais attendu qu'il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant, pour le praticien, l'engagement, sinon, bien évidemment, de guérir le malade, ce qui n'a d'ailleurs jamais été allégué, du moins de lui donner des
soins, non pas quelconques (...) mais consciencieux, attentifs, et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes
aux données acquises de la science ; que la violation, même involontaire, de cette obligation contractuelle, est sanctionnée
par une responsabilité de même nature, également contractuelle ; que l'action civile, qui réalise une telle responsabilité,
ayant ainsi une source distincte du fait constitutif d'une infraction à la loi pénale et puisant son origine dans la convention
préexistante, échappe à la prescription triennale (...) ; (rejet)

■ Faits
Madame Mercier s'était adressée au docteur Nicolas, qui lui fit subir un traitement par rayons X à la suite duquel se
déclara une maladie de la peau. Estimant que l'affection était imputable à une faute du médecin, les époux Mercier
intentèrent, plus de trois ans après la fin du traitement, une demande en dommages-intérêts. Avec succès, puisque la
cour d'Aix refusa d'appliquer la prescription triennale de l'art. 638 C. instr. crim. à l'action civile, en considérant que
cette action tenait son origine du contrat conclu, lequel imposait au médecin l'obligation de donner des soins assidus,
éclairés et prudents. Le médecin forma un pourvoi, en estimant que le contrat ne pouvait comporter une assurance
contre tout accident involontairement causé, de sorte que la responsabilité ne pouvait être que fondée sur une faute
délictuelle soumise à la prescription pénale.

■ Portée
L'arrêt Mercier mérite le label de « grand arrêt » pour plusieurs raisons.
La première est propre au droit médical : la Cour de cassation affirme pour la première fois avec la plus grande netteté
que les relations entre le médecin et son client sont, en dépit de leur particularisme, de nature contractuelle, de sorte
que la responsabilité qui en découle est elle-même contractuelle. On observera toutefois que cette dernière précision
n'est plus d'actualité depuis qu'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, que l'on étudiera par
ailleurs (v. Chap. 11 : Cass. 1re civ., 3 juin 2010), a refusé de placer la responsabilité du médecin sous les auspices de la
responsabilité contractuelle. Désormais, le médecin est responsable en sa seule qualité de professionnel (responsabilité
dite « professionnelle »), indépendamment du fait de savoir s'il a ou non contracté avec le patient. Cela étant, la question importe aujourd'hui beaucoup moins qu'hier puisque les régimes de responsabilité médicale ont été unifiés par la
loi Kouchner du 4 mars 2002. On le voit en particulier avec la question de la prescription, qui était au centre de l'arrêt
Mercier, et qui est aujourd'hui sans lien avec la nature de la responsabilité dès lors que toutes les actions tendant à
mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé se prescrivent par dix ans (CSP, art. L. 1142-28).
La seconde raison est plus générale : c'est la première fois que les juges mettent en application l'importante distinction
proposée en 1930 par Demogue entre les obligations contractuelles de moyens et de résultat. En jugeant que « bien
évidemment », le praticien ne prend pas l'engagement de guérir le malade mais « de lui donner des soins, non pas
quelconques (...) mais consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science », la Cour de cassation
révèle, en effet, officiellement l'existence des obligations de moyens. Notons que ce n'est pas une coïncidence : cellesci apparaissent alors que la responsabilité du fait des choses monte en puissance (arrêt Jand'heur, v. Chap. 13 :
Cass. ch. réunies, 13 févr. 1930), laquelle fit craindre à l'époque que les médecins ne fussent responsables sans faute
(Borghetti, obs. RDC 2010, p. 1235).

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 10e