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CHAPITRE 8 - Les effets du contrat à l'égard des tiers
tiers, celui-ci ne peut demander réparation de ses conséquences au débiteur que sur le fondement de la responsabilité
extracontractuelle, à charge pour lui de rapporter la preuve de l'un des faits générateurs visés à la section II du
chapitre II » (art. 1234, al. 1er). Il est vrai que, pour le tiers qui se plaindrait de l'inobservation d'une obligation non typiquement contractuelle (obligation de sécurité par exemple), les choses ne changeront guère. Mais pour celui qui se
plaindra de l'inexécution d'une véritable prestation, la voie de la responsabilité délictuelle sera désormais close. L'originalité du projet réside, cependant, dans la possibilité qui serait alors offerte au tiers d'emprunter la voie alternative de
la responsabilité contractuelle. Mais le parcours sera semé d'embûches puisque « les conditions et limites de la responsabilité qui s'appliquent dans les relations entre les contractants lui (seront) opposables » (art. 1234, al. 2). Il faudra, par
ailleurs, justifier d'un « intérêt légitime à l'exécution du contrat ». Et comme l'écrit un auteur, « il ne faut pas être
grand clerc pour pressentir que sa caractérisation suscitera des difficultés, même s'il est probable qu'elle sera, par
exemple, remplie dans le cas de figure qui avait donné lieu à l'arrêt de 2006 » (Mazeaud, note Gaz. Pal., 2017, nº 24,
p. 14).
Pour aller plus loin
* Cass. 3e civ., 18 mai 2017, nº 16-11203 : exemple de contestation récente de la jurisprudence Bootshop : les motifs de
l'arrêt d'appel « tirés du seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et
exempt de vices, sont impropres à caractériser une faute délictuelle ». L'idée n'est pas de renverser la règle posée en
2006 mais de la nuancer, en la cantonnant aux cas dans lesquels le contractant a manqué à une obligation qui n'est
pas spécifiquement contractuelle.
* CE, 11 juill. 2011, nº 339409 : exemple à suivre ? La haute juridiction administrative affirme de son côté que « les tiers
à un contrat administratif, hormis les clauses réglementaires, ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce
contrat ; que dès lors, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en retenant que la qualité de tiers au contrat (...) de
Mme A faisait obstacle à ce que cette dernière se prévale d'une inexécution du contrat dans le cadre d'une action en
responsabilité quasi-délictuelle ».
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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 10e
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