Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 10e - 115

L'ESSENTIEL

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DES

GRANDS

ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

Cass. ch. mixte, 17 mai 2013, 2 arrêts, nos 11-22768 et 1122927

Attendu que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière,
sont interdépendants ; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance
(arrêt nº 1 : rejet ; arrêt nº 2 : cassation).

■ Faits
Les deux espèces sont très proches. Une société conclut deux contrats avec deux partenaires distincts : un contrat de
prestation de services (ici, un contrat de partenariat pour la diffusion de spots publicitaires dans un bar, là, un contrat
de télésauvegarde de fichiers informatiques) et un contrat de location financière permettant la mise à disposition du
matériel nécessaire. Elle cesse de payer les loyers dus en raison de la défaillance du prestataire. Dans la première
affaire, la cour d'appel prononce la résiliation du contrat de partenariat, puis celle du contrat de location, alors qu'une
clause du second prévoit qu'il est « indépendant » du premier. Dans la seconde affaire, la cour d'appel refuse de constater la caducité du contrat de location, au motif qu'aucun élément ne permet d'écarter la stipulation d'indépendance
figurant dans ce contrat.

■ Portée
Par ces deux arrêts de chambre mixte (l'un de rejet, l'autre de cassation), la Cour de cassation met à l'honneur la
notion d'interdépendance contractuelle (Buy, note JCP G 2013, 673). Rappelons qu'en vertu d'une règle jurisprudentielle établie, et reprise aujourd'hui par les textes (C. civ., art. 1186), un contrat peut être frappé de caducité lorsque,
étant indissociablement lié à un autre contrat, ce dernier disparaît.
La première question posée était celle du critère de l'interdépendance. Deux critères se font classiquement concurrence : l'un, subjectif, n'attache d'importance qu'à la volonté des parties ; l'autre, objectif, admet que l'interdépendance puisse découler du seul constat de l'unité économique de l'opération. La jurisprudence n'a jamais été très claire
sur ce point, les arrêts oscillant alternativement vers l'une ou l'autre des conceptions. Les arrêts rapportés font ici
preuve d'une fermeté inhabituelle, posant à cet égard une véritable règle : « les contrats concomitants ou successifs
qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants ». Peu importe, donc, la
volonté des parties.
La portée de cette première affirmation mérite d'être précisée. D'abord, le principe d'interdépendance ne vaut que
dans le cadre de l'hypothèse visée, c'est-à-dire le cas des ensembles contractuels composés d'un contrat principal et
d'un contrat de location financière. Le contentieux était récurrent et la Cour de cassation souhaitait y mettre un
terme. Mais l'arrêt n'assèche pas, au-delà, la question des critères de l'interdépendance contractuelle. Ensuite, il paraît
évident que cette jurisprudence, rendue sous l'empire du droit antérieur à la réforme, ne pourra pas être maintenue
telle qu'elle sous l'empire des nouveaux textes. Rappelons que, désormais, l'article 1186 du Code civil considère
comme caducs « les contrats dont l'exécution est rendue impossible » et « ceux pour lesquels l'exécution du contrat
disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie ». Certes, en ce qu'il vise l'hypothèse d'un
contrat toujours exécutable mais dépourvu d'utilité (Deshayes, Genicon et Laithier, op. cit., p. 356), le second cas
semble correspondre à celui des arrêts commentés. Cependant, il est aussi précisé que le cocontractant à qui l'on
oppose la caducité doit, en toute hypothèse, avoir connu l'existence de l'opération d'ensemble (art. 1186, al. 3). Le
législateur pose ainsi un degré d'exigence supplémentaire, qui invalide la jurisprudence de la chambre mixte en ce

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