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CHAPITRE 8 - Les effets du contrat à l'égard des tiers
qu'elle a de mécanique, mais qui n'opère pas non plus consécration d'une thèse pleinement volontariste, dès lors que
connaître n'est pas consentir. Certains diront que la cause subjective refait ici son apparition (Deshayes, Genicon et
Laithier, op. cit., p. 356).
La seconde question était celle du sort des clauses de non-divisibilité (c'est-à-dire des clauses posant directement un
principe d'indépendance). Là encore, la jurisprudence antérieure n'était pas d'une grande limpidité, et la Cour de
cassation tranche une nouvelle fois de façon nette : « sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables
avec cette interdépendance ». C'est dire, d'une certaine façon, que l'interdépendance consacrée est d'ordre public et
que les contractants n'ont pas leur mot à dire. Évidemment, la solution bride la liberté contractuelle (Seube, note JCP
G 2013, 674), mais c'est cohérent au regard de la règle préalablement posée. Comme précédemment, on se gardera
bien d'en étendre la portée au-delà du cas traité. L'ensemble ressemble, bien davantage, à une politique judiciaire de
protection du contractant qui aurait, dans un cas où il ne s'appliquait pas, relayé le droit de la consommation. Cela
étant, il faudra à nouveau s'interroger sous l'empire du Code civil rénové. Les textes sont malheureusement silencieux,
mais on peut raisonnablement penser que les clauses de non-divisibilité retrouveront une certaine vitalité, du moins si
l'on admet que l'article 1186 n'est pas marqué par l'ordre public. S'il existe des causes de fragilité, celles-ci devront
être cherchées ailleurs : par exemple, sur le terrain des nouveaux articles 1170 (atteinte à la substance de l'obligation
essentielle) et 1171 (déséquilibre significatif).

Pour aller plus loin
* Cass. com., 12 juill. 2017, 2 arrêts, nº 15-23552 et 15-27703 : arrêts qui s'inscrivent dans le sillage de la jurisprudence
de 2013 et qui la parachèvent. La Cour apporte ici deux précisions : l'une, prévisible, relative à la nature de la sanction
encourue en cas de résiliation de l'un des contrats (« la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité,
par voie de conséquence, des autres »), l'autre, inédite, qui admet la possibilité de sanctionner le contractant-pivôt
lorsque ce dernier a lui-même provoqué la destruction de l'ensemble (« sauf pour la partie à l'origine de l'anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute »).
* Cass. ch. mixte, 13 avr. 2018, nº 16-21345 : arrêt de revirement qui témoigne, dans une situation voisine, de
l'influence des jurisprudences de 2013-2017. L'affaire concernait une opération de crédit-bail, où coexistent un contrat
de vente et un contrat de crédit-bail. Si le contrat de vente est résolu, l'exécution du crédit-bail devient concrètement
impossible. Mais comment le droit doit-il traiter cette situation ? La Cour de cassation a longtemps jugé que le créditbail était résilié (Cass. ch. mixte, 23 nov. 1990). Revirement, avec motivation enrichie : « Si cette dernière jurisprudence
(i.e. celle de 2017 sur la location financière) n'est pas transposable au contrat de crédit-bail mobilier, accessoire au
contrat de vente, la caducité qu'elle prévoit, qui n'affecte pas la formation du contrat et peut intervenir à un moment
où celui-ci a reçu un commencement d'exécution, et qui diffère de la résolution et de la résiliation en ce qu'elle ne
sanctionne pas une inexécution du contrat de crédit-bail mais la disparition de l'un de ses éléments essentiels, à savoir
le contrat principal en considération duquel il a été conclu, constitue la mesure adaptée ; Qu'il y a lieu, dès lors,
modifiant la jurisprudence, de décider que la résolution du contrat entraîne, par voie de conséquence, la caducité, à la
date d'effet de la résolution, du contrat de bail et que sont inapplicables les clauses prévues en cas de résiliation du
contrat ».

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 10e

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