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L'ESSENTIEL

122

DES

GRANDS

ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

2 Cass. 3e civ., 11 mai 2005, nº 03-21136
Vu l'article 1184 du Code civil ;
Attendu que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut forcer l'autre à l'exécution de la convention
lorsqu'elle est possible ; (...)
Attendu que pour débouter M. et Mme X Y de leur demande, l'arrêt retient que la non-conformité aux stipulations contractuelles ne rend pas l'immeuble impropre à sa destination et à son usage et ne porte pas sur des éléments essentiels et
déterminants du contrat ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le niveau de la construction présentait une insuffisance de 0,33 mètre
par rapport aux stipulations contractuelles, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; (cassation)

■ Faits
M. et Mme X Y ont signé avec une société un contrat de construction de maison individuelle. Il ont réglé le prix mais
refusé de signer le procès-verbal de réception en raison d'une non-conformité aux stipulations contractuelles relative
au niveau de la construction (insuffisance de 33 centimètres). Ils assignent alors la société de construction afin
d'obtenir sa condamnation à démolir puis reconstruire la maison, ou, à défaut, sa condamnation au paiement d'une
somme équivalente au coût des opérations de démolition et de reconstruction. La cour d'appel les déboute de leur
demande. Un pourvoi est formé.

■ Portée
Si l'on a vu que l'arrêt précédemment signalé se fondait parfaitement dans le nouveau droit (v. Chap. 9 : Cass. 1re civ.,
16 janv. 2007), celui sous commentaire ressemble, pour sa part, à un arrêt d'un autre temps lorsqu'on le compare aux
exigences nouvelles de l'ordonnance du 10 février 2016. Il portait pourtant lui aussi sur la question de la sanction de
l'exécution forcée en nature.
La question était simple : l'acquéreur d'une maison à construire peut-il demander à ce que le constructeur démolisse et
reconstruise le bâtiment, au seul motif que le niveau de construction est insuffisant de 33 centimètres par rapport aux
prévisions contractuelles ? Autrement dit, le créancier peut-il, même dans un cas comme celui-là, faire valoir son droit à
l'exécution forcée en nature ? La réponse de la Cour est d'une grande fermeté : c'est tout à fait possible ! On perçoit
pourtant la difficulté et la raison pour laquelle la cour d'appel en avait décidé autrement : ce droit du créancier à
obtenir exactement ce à quoi il a droit n'est-il pas excessif lorsqu'il aboutit, en présence d'une inexécution contractuelle
minime, à des conséquences extrêmement lourdes pour le débiteur ? On connaît le débat. D'un côté, il y a l'idée que
« la parole contractuellement donnée a une valeur telle qu'elle n'a pas de prix » (Mazeaud, étude D. 2016, p. 2477),
de sorte qu'on ne saurait donner au débiteur la possibilité de choisir entre l'exécution et de simples dommages-intérêts
(la fameuse théorie de l'efficient breach du droit américain). De l'autre côté, un minimum de justice contractuelle
voudrait que le droit à l'exécution forcée s'effaçât en cas de « détournement du pouvoir contractuel » (Bénabent, op.
cit., nº 372), non loin de l'idée d'abus.
Quoi qu'il en soit, cette jurisprudence semble désormais caduque dans la mesure où le nouvel article 1221 du Code
civil prévoit que le créancier peut poursuivre l'exécution en nature sauf « s'il existe une disproportion manifeste entre
son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier ». C'est l'une des innovations de la réforme les
plus remarquées et, bien entendu, controversées (Mekki, étude D. 2016, p. 494). L'exception consacrée traduit la



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