Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 10e - 127

L'ESSENTIEL

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DES

GRANDS

ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

4 Cass. com., 7 févr. 2018, nº 16-20352
Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
(...)
Attendu que pour condamner la société CNIM à payer à la société Valmy énergies la somme de 761 253,43 euros à titre
de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la résolution de la vente emportant anéantissement rétroactif du contrat et
remise des choses en leur état antérieur, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause limitative de responsabilité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de résolution d'un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des
conséquences de cette inexécution demeurent applicables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; (cassation partielle)

■ Faits
La société CNIM, qui a procédé à des réparations sur la chaudière d'une centrale, est assignée par l'exploitant en résolution du contrat, restitution et paiement de dommages-intérêts en réparation de préjudices matériels et de pertes
d'exploitation. La CNIM demande l'application de la clause limitative de réparation mais sans succès devant les juges
du fond. Elle forme alors un pourvoi.

■ Portée
L'arrêt sous commentaire a été rendu sous l'empire du droit antérieur à la réforme. Mais il conserve, dans le contexte
du nouveau droit des obligations, tout son intérêt.
La question était simple : une clause limitative de responsabilité peut-elle être appliquée alors que le contrat qui la
contient a été résolu pour inexécution ? Oui, avaient pensé les juges du fond, en se fiant à une jurisprudence antérieure de la Cour de cassation qui affirmait que la résolution « emport(ait) anéantissement rétroactif du contrat et
remise des choses en leur état antérieur » (Cass. com., 5 oct. 2010). La solution semblait ainsi rouler sur une logique
imparable : dès l'instant où la résolution possède un effet rétroactif, rien ne peut a priori y survivre. La sanction assurait
ainsi le retour au statu quo ante. La chambre commerciale a pourtant exercé sa censure. Revirement, donc.
La justification de la solution transparaît, à la fois, dans le visa de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et dans les motifs de l'arrêt qui insistent sur le fait que la
clause avait vocation à régler les conséquences de l'inexécution. Au fond, la Cour marie la volonté des parties et
l'objet particulier de la clause : si les parties ont souhaité qu'une clause s'applique en cas d'inexécution, on ne voit pas
pourquoi il faudrait lui réserver un sort différent selon que le contrat est ou non anéanti (Mazeaud, note D. 2018,
p. 539). Certes, il en irait différemment en cas d'annulation, mais c'est alors parce qu'il serait inimaginable d'appliquer
les stipulations d'un contrat invalide. La résolution, même rétroactive, frappe, elle, un contrat qui est valable. Si bien
que l'anéantissement qui en découle n'a rien de comparable avec celui qui peut résulter d'une annulation : il ne s'agit
pas tant de remettre les choses en l'état, que « d'organiser le retrait d'une opération économique inaboutie, afin de
corriger l'inexécution » (Genicon, obs. RDC 2011, p. 431). Autrement dit, ce n'est pas parce que l'on ordonne parfois
des restitutions, ce qui est bien une forme de rétroactivité, que le contrat résolu est remis en cause dans son « existence passée » (ibid.).
La jurisprudence de la Cour de cassation semble donc être revenue dans le droit chemin, et il y a tout lieu de penser
qu'elle se maintiendra à l'avenir.
D'abord, parce que la haute juridiction n'a jamais été complètement insensible à l'idée que certaines clauses pouvaient
survivre au flot de la résolution. Elle l'avait jugé, notamment, au sujet des clauses compromissoires, et plus

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