Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 10e - 133

L'ESSENTIEL

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DES

GRANDS

ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

7 Cass. 1re civ., 10 mai 2005, nº 02-15910
Vu l'article 1145 du Code civil ;
Attendu que, si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages-intérêts par le seul fait de la
contravention ; (...)
Attendu que pour refuser l'application de la clause de non-rétablissement et débouter M. X et la clinique de leurs
demandes en interdiction d'exercice dans les temps et lieux stipulés et paiement de tous dommages et intérêts, l'arrêt
retient que l'exécution de bonne foi des conventions fait obstacle à ce que ceux-ci s'opposent à la pratique par MM. Z et
A d'une activité que la réglementation ne leur permet pas d'exercer eux-mêmes et qui, de ce fait, ne leur est pas préjudiciable, détournant au bénéfice de M. Y, tiers à la convention, une obligation d'interprétation restrictive et voulue à leur
seul profit ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; (cassation)

■ Faits
Une clinique, déjà liée à un cardiologue (M. X), conclut une convention avec un autre cardiologue (M. Z) qui est formé
à des techniques particulières que les équipements de la clinique lui permettent de pratiquer. Mais, l'autorisation administrative d'installation des équipements n'ayant pas été renouvelée, le contrat est résilié. M. Z s'associe alors avec M. A
pour conclure une convention avec un centre hospitalier, situé dans la même ville et disposant du matériel leur permettant d'exercer leur spécialité. Invoquant la clause de non-rétablissement qui figurait dans son contrat, la clinique, M. X,
et son nouvel associé, M. Y, demandent à ce que M. Z et M. A soient condamnés sous astreinte à respecter la clause et
à acquitter des dommages-intérêts en raison de sa violation. La cour d'appel déboute M. X et la clinique de leurs
demandes car, ne pouvant exercer eux-mêmes l'activité de MM. Z et A, celle-ci ne leur est pas préjudiciable. Un
pourvoi en cassation est formé.

■ Portée
Le créancier contractuel peut-il obtenir des dommages-intérêts lorsque l'inexécution dont il se prévaut ne lui cause
aucun préjudice ? La réponse du droit français est traditionnellement négative : la responsabilité contractuelle postule,
comme la responsabilité délictuelle, la réalisation d'un dommage. Elle se distingue en cela de l'autre grande sanction,
l'exécution forcée, qui, elle, peut être prononcée sans que le créancier ait à faire la preuve de son préjudice (Fages,
op. cit., nº 291). Dans un parfait contre-pied, la première chambre civile de la Cour de cassation a pourtant censuré
l'arrêt qui avait refusé d'accueillir la demande du créancier, victime d'une inexécution mais n'ayant souffert d'aucun
préjudice, en affirmant, sous le visa de l'ancien article 1145 du Code civil, que « si l'obligation est de ne pas faire,
celui qui y contrevient doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention ». C'est aussi un revirement : la
Cour de cassation ne déduisait du texte visé, jusqu'alors, que la simple possibilité pour le créancier de ne pas mettre
en demeure le débiteur (Jourdain, obs. RTD civ. 2007, p. 776).
L'article 1145 ayant été emporté par l'ordonnance du 10 février 2016 en même temps que la distinction entre les obligations de faire et de ne pas faire, l'arrêt conserve-t-il un intérêt ? Assurément oui, car il se trouve au carrefour de
débats très actuels (Jourdain, obs. préc.).
Si on interprète la décision comme fondant une présomption de préjudice (ou un « préjudice nécessaire »), celle-ci
rejoint tout un courant de jurisprudence favorable aux victimes. On l'explique parfois par la volonté de sanctionner
l'atteinte portée à des droits ou principes fondamentaux (non loin de l'idée de punition), parfois par l'idée qu'il y a
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