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CHAPITRE 9 - L'inexécution du contrat
évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ». Au lecteur de se livrer au
jeu des comparaisons :
- « un événement échappant au contrôle du débiteur (...) » : cela ressemble à l'extériorité. Mais le mérite du nouveau
critère est de souligner, de la façon la plus juste, qu'il n'interdit pas une exonération pour cause de maladie ;
- « qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat (...) » : c'est l'imprévisibilité. Il est
logique qu'elle ne soit que raisonnable (dans l'absolu, tout est prévisible !). Comme la jurisprudence, le texte impose
de se placer au jour du contrat. Cela révèle la nature profonde de la force majeure en matière contractuelle, qui est
une forme d'attribution du risque contractuel : si l'on contracte en connaissance de cause, alors on doit assumer les
conséquences ;
- « et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (...) » : cela ressemble à l'irrésistibilité, à ceci
près que l'on juge la gestion par le débiteur de la survenance du risque contractuel. Ce glissement avait déjà été
suggéré par Paul-Henri Antonmattei au début des années 1990. En clair, un événement qui était au départ imprévisible, qui est malgré tout survenu, mais qui pouvait encore être contrarié dans ses effets grâce à une réaction appropriée, n'est pas un cas de force majeure.
En somme, le nouveau système ne vise pas à définir abstraitement ce qui pourrait être ou pas considéré comme un cas
de force majeure. Ce sont les mérites ou les torts du débiteur qui en définissent, pour lui, les véritables contours. Et si
cette solution est source d'une insécurité contractuelle jugée insupportable, il appartient au parties d'y remédier en
stipulant (le texte n'est pas d'ordre public) une clause dite de force majeure qui déterminera en amont les contours de
la notion.
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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 10e
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