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CHAPITRE 10 - Les quasi-contrats
pour le faire. Les nouveaux articles 1303 et suivants du Code civil sont, naturellement, plus proches de la jurisprudence
postérieure que de l'arrêt fondateur :
- « celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui (...) » : l'idée demeure qu'il faut un enrichissement et un enrichissement liés, c'est-à-dire un déplacement de valeur d'un patrimoine à un autre. La loi ne
distingue pas, donc peu importe, comme dans l'arrêt Boudier, que la valeur transite ou non par un patrimoine intermédiaire. Demeure aussi (et bien que les mots changent car la « cause » n'existe plus...), l'idée, dégagée après l'arrêt
Boudier, selon laquelle l'enrichissement doit être sans cause ou injustifié : il serait justifié s'il procédait de l'accomplissement d'une obligation de l'appauvri (ex. : contrat) ou d'une intention libérale (art. 1303-1) ;
- « doit à celui qui s'est appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de
l'appauvrissement » : on retrouve, avec cette sanction, l'essence du mécanisme : il faut corriger le déplacement de
valeur, en accordant une indemnité à l'appauvri. La règle de calcul est directement issue de la jurisprudence.
Les textes réaffirment, par ailleurs, une série de limites. L'appauvri n'a droit à rien si son appauvrissement procède d'un
acte accompli en vue d'un profit personnel (art. 1303-2, al. 1er : confirmation de jurisprudence) et son indemnisation
peut être modérée s'il procède de sa faute (art. 1303-2, al. 2 : adoucissement d'une jurisprudence qui excluait toute
indemnisation). Enfin, et surtout, l'appauvri n'a pas d'action lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un
obstacle de droit (art. 1303-3 : confirmation de la vocation subsidiaire de l'action).

Pour aller plus loin
* Cass. civ., 2 mars 1915 : avènement du principe de subsidiarité de l'action : « Attendu que l'action de in rem verso ne
doit être admise que dans les cas où le patrimoine d'une personne se trouvant sans cause légitime enrichi au détriment
de celui d'une autre personne, celle-ci ne jouirait, pour obtenir ce qui lui est dû, d'aucune action naissant d'un contrat,
d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit ».

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 10e

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