Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 10e - 153

L'ESSENTIEL

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DES

GRANDS

ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

5 Cass. 2e civ., 28 mai 2009, nº 08-16829
Vu l'article 1147 du Code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit ;
Attendu que pour l'indemnisation du préjudice corporel, la réparation des postes de préjudice dénommés déficit fonctionnel temporaire et déficit fonctionnel permanent inclut, le premier, pour la période antérieure à la date de consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des
joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le second, pour la période postérieure à cette date, les
atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales ; qu'il s'ensuit que la réparation d'un poste de préjudice personnel
distinct dénommé préjudice d'agrément vise exclusivement à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la
victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; (cassation partielle)

■ Faits
L'Établissement français du sang, déclaré responsable d'une contamination par le virus de l'hépatite C, est condamné à
verser diverses indemnités au titre d'un préjudice spécifique de contamination, de préjudices fonctionnels temporaire et
permanent, et d'un préjudice d'agrément. La cour d'appel juge que ce dernier préjudice est caractérisé par la perte de
qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante. Un pourvoi est formé.

■ Portée
Le droit français présente cette particularité de ne pas fixer de limite a priori aux types de souffrances réparables
(Fabre-Magnan, étude D. 2010, p. 2376). Les troubles de la vie quotidienne peuvent donc être indemnisés. Mais à
quel titre ?
Les juges du fond avaient estimé que l'impossibilité, pour la victime d'un dommage corporel, « de s'adonner à ses activités de loisirs antérieures et même de s'occuper de ses petits-enfants », pouvait être indemnisée au titre du préjudice
d'agrément. À tort, puisque l'arrêt est cassé de ce chef : « la réparation d'un poste de préjudice personnel distinct
dénommé préjudice d'agrément vise exclusivement à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime
de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ». La deuxième chambre civile de la Cour de
cassation retient ainsi une définition très restrictive du préjudice d'agrément et éloignée de celle qui avait été proposée
quelque temps plus tôt par l'Assemblée plénière, laquelle avait estimé qu'il recouvrait « le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence » (Cass. ass. plén., 19 déc. 2003). Elle
considère du même coup que la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante ne peut être réparée
qu'au titre d'un autre chef de préjudice, le « déficit fonctionnel », ce qui explique que la cassation intervienne au visa
du principe de la réparation intégrale : en ayant réparé ce préjudice au titre du préjudice d'agrément alors qu'il était
déjà réparé au titre du déficit fonctionnel, les juges ont indemnisé deux fois le même préjudice.
Cette « recomposition des préjudices » (Bloch, obs. JCP G 2009, 248) s'est, en réalité, opérée sous une double
influence (Jourdain, obs. RTD civ. 2010, p. 560).
La première, qui est la plus immédiate, est celle de la nomenclature Dinthilac. Ayant dressé une typologie des
dommages corporels, celle-ci retient précisément une conception étroite du préjudice d'agrément. Si elle ne revêt
aucun caractère obligatoire, on constate que cette nomenclature exerce, en pratique, une influence considérable sur
les juges. Le projet de réforme du droit de la responsabilité envisage d'ailleurs d'en officialiser l'existence (art. 1269 :

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