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CHAPITRE 11 - La responsabilité pour faute
« Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant d'un dommage corporel sont déterminés, poste par poste,
suivant une nomenclature non limitative des postes de préjudices fixée par décret en Conseil d'État »).
La seconde, plus indirecte, est celle de la loi du 21 décembre 2006 sur le droit des recours des tiers payeurs (i.e. les
organismes comme la sécurité sociale, qui font une avance à la victime avant de se retourner contre le responsable).
Cette réforme a posé la règle du recours « poste par poste », qui ne permet aux tiers payeurs de ne recourir que sur
les seules indemnités qui réparent les préjudices effectivement pris en charge. Tant que cette règle n'existait pas, les
juges faisaient en sorte, pour des raisons qui n'existent plus désormais, de retenir une définition large du préjudice
d'agrément afin d'éviter que les droits des victimes ne soient amputés par le recours du tiers. Aujourd'hui que le
système est « plus juste » (Mekki, in Avant-projet de réforme du droit de la responsabilié civile : l'art et la technique du
compromis, 2016, LGDJ, p. 150), ces contorsions n'ont plus lieu d'être (Jourdain, obs. préc.).
Reste un point important. L'arrêt ne semble concevoir le préjudice d'agrément que comme étant un préjudice permanent (Jourdain, obs. RTD civ. 2009, p. 536). Que faire, par conséquent, des demandes au titre d'un préjudice d'agrément seulement temporaire (c'est-à-dire pour la période antérieure à la consolidation) ? Après avoir jugé que ce préjudice temporaire pouvait avoir une existence propre (Cass. 2e civ., 3 juin 2010), la jurisprudence la plus récente décide
qu'un tel préjudice est inclus dans le déficit fonctionnel temporaire (Cass. 2e civ., 5 mars 2015). C'est rigoureux, mais
c'est l'application à la lettre de la nomenclature Dinthilac !
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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 10e
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