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CHAPITRE 11 - La responsabilité pour faute
ce n'est pas possible, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts « affectés à la réparation de
l'environnement » (C. civ., art. 1249, al. 2). Une partie de la doctrine estime ici qu'il faudrait aller plus loin encore, et
adopter, un peu comme pour les préjudices corporels, une nomenclature détaillée des préjudices environnementaux
(Martin et Neyret, Nomenclature des préjudices environnementaux, 2012, LGDJ).
En deuxième lieu, qui peut demander réparation ? L'arrêt a montré que tel pouvait être le cas des collectivités et des
associations. La loi élargit aujourd'hui la liste des demandeurs en précisant que l'action est ouverte à « toute personne
ayant qualité et intérêt à agir, telle que... ». On y retrouve pêle-mêle l'État, l'Agence française pour la biodiversité, les
collectivités territoriales, ou encore les associations de défense. En l'état, cependant, il n'est toujours pas dit comment
coordonner toutes ces actions (Neyret, étude préc.).
En dernier lieu, comment articuler le nouveau régime de responsabilité avec le régime précité de police administrative issu de la loi de 2008 ? La jurisprudence se contente, pour l'heure, d'indiquer que celui-ci n'exclut pas celui-là
(Cass. crim., 22 mars 2016). Quant aux textes, ils précisent simplement que l'évaluation du préjudice « tient compte, le
cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues » (C. civ., art. 1249, al. 3). Ce qui reste bien vague (Bloch, obs.
JCP G 2017, 1117, nº 3) !
Pour aller plus loin
* Cass. crim., 22 mars 2016, nº 13-87650 : le droit spécial du Code de l'environnement évince-t-il le droit commun ?
Heureusement non : « la remise en état prévue par l'article L. 162-9 du code de l'environnement n'exclut pas une indemnisation de droit commun que peuvent solliciter, notamment, les associations habilitées, visées par l'article L. 142-2 du
même code ».
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