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CHAPITRE 1 - Les sources d'obligations
Il est probable que ce genre de solution persistera au-delà de la réforme du Code civil (Chantepie et Latina, Le
nouveau droit des obligations, 2e éd., 2018, Dalloz, nº 82).
Pour aller plus loin
* Cass. com., 23 déc. 1968, nº 67-13046 : illustrant la tendance des juges à ne pas vouloir laisser les engagements d'honneur en dehors du droit, l'arrêt précise que « la cour d'appel a, d'une part, estimé à bon droit que l'engagement pris
"sur l'honneur" par X de rembourser le solde débiteur de son compte à la banque ne pouvait être considéré comme
une simple obligation naturelle, et, d'autre part, souverainement apprécié qu'eu égard aux disponibilités dont ils jouissaient, les époux X étaient en mesure de payer ».
* Cass. 1re civ., 17 déc. 1996, no 94-21838 : autre exemple de contrat forcé par le juge : la convention d'assistance bénévole. Une personne convie plusieurs de ses amis pour réaliser des travaux chez elle. L'un des assistants en blesse un
autre avec un coup de pioche. Condamnation de l'assistée : « la cour d'appel, constatant qu'une convention d'assistance bénévole avait été tacitement conclue entre Mme X (assistant auteur du dommage) et Mlle Y (assistée), en a
exactement déduit qu'une telle convention comportait nécessairement l'obligation, pour l'assistée, de garantir l'assistant
de la responsabilité par lui encourue, sans faute de sa part, à l'égard de la victime d'un accident éventuel, que cette
victime soit ou non un autre assistant ».
* Cass. 2e civ., 26 janv. 1994, nº 92-14398 : la Cour de cassation sait cependant accorder une place au non-droit. Cas
d'un employé municipal qui s'est blessé alors qu'il élaguait, en dehors de son service, un arbre dans la propriété d'un
particulier : la Cour approuve les juges du fond d'avoir décidé qu'« il ne s'était pas noué, entre M. X et M. Y, de relations contractuelles de quelque forme que ce soit et que leur rapport relève d'un pur acte de courtoisie ».
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