Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 10e - 17

L'ESSENTIEL

16

DES

GRANDS

ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

3 Cass. soc., 31 janvier 2007, nº 04-19464
Attendu que pour condamner l'ASSEDIC (...), l'arrêt retient que (...) les partenaires ont entendu créer un dispositif nouveau
individualisant les engagements envers l'ASSEDIC des demandeurs d'emploi éligibles à l'allocation de retour à l'emploi et
réciproquement, de sorte que l'ASSEDIC qui a souscrit un engagement singulier à l'égard de chaque signataire du PARE,
a, en réduisant leurs droits ou en les supprimant à compter du 1er janvier 2004, manqué à cet engagement et ainsi causé
aux intéressés un préjudice ouvrant droit à réparation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le PARE signé par chacun des demandeurs d'emploi ne contenait aucun engagement de
l'ASSEDIC de leur verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi pendant une durée déterminée (...), la cour d'appel a
violé, par fausse application, l'article susvisé ; (cassation)

■ Faits
Une convention d'assurance-chômage signée par les partenaires sociaux, agréée par arrêté et entrée en vigueur le
1er janvier 2001, avait prévu que chaque demandeur d'emploi devait signer avec l'ASSEDIC un document, le plan
d'aide au retour à l'emploi (PARE), qui récapitulait les engagements définis par la convention d'assurance-chômage
mais aussi par la loi et le règlement. À la fin 2002, les partenaires sociaux décidèrent d'amender la convention du
1er janvier 2001 en révisant à la baisse la durée d'indemnisation, non seulement des futurs allocataires mais encore de
ceux qui avaient déjà signé un PARE. Ces derniers saisirent massivement les tribunaux en leur demandant de
condamner l'UNEDIC et l'ASSEDIC à maintenir les versements tels qu'envisagés à l'origine. La Cour d'appel d'Aix leur
ayant donné gain de cause, l'UNEDIC et l'ASSEDIC formèrent un pourvoi en cassation.

■ Portée
Il faut dépasser le cadre de ce contentieux technique qui n'intéressait de prime abord que le droit de la protection
sociale, pour saisir la question fondamentale qui était posée : qu'est-ce qu'un contrat ? et en particulier, l'acte qui ne
ferait que refléter des « obligations légales » (Fabre-Magnan, Droit des obligations, t. 1, Contrat et engagement unilatéral, 4e éd., 2016, PUF, nº 23) mérite-t-il la qualification de contrat ?
S'il fallait en l'espèce se poser une telle question, c'est parce que la possibilité pour l'ASSEDIC d'appliquer immédiatement les règles nouvelles qui réduisaient la durée d'indemnisation dépendait, très directement, de la nature de l'acte
conclu (PARE) : s'il s'agissait d'un véritable contrat, comme le soutenaient les « recalculés du chômage » (selon la
formule médiatique de l'époque), le changement de droit ne devait pas le concerner. C'est la conséquence de la règle
classique du droit transitoire, qui veut que les contrats en cours ne soient régis que par la seule loi qui est en vigueur
au moment où ils sont conclus. La question allait diviser les juges du fond, et la Cour d'appel d'Aix fit partie de ceux
qui adoptèrent la thèse contractuelle. La chambre sociale de la Cour de cassation leur en a fait le reproche : « le PARE
signé par chacun des demandeurs d'emploi ne contenait aucun engagement de l'ASSEDIC de leur verser l'allocation
d'aide au retour à l'emploi pendant une durée déterminée ».
En somme, le PARE ne peut être qualifié de contrat dès lors qu'il se contente de rappeler des engagements qui existent déjà en vertu de la loi. On comprend ainsi que la Cour de cassation entend définir le contrat par son contenu, ce
qui revient à adopter, selon certains auteurs, une approche « normative » de la notion de contrat (Rochfeld, obs. RDC
2007, p. 1085) : il n'y a finalement contrat qu'à partir du moment où les parties façonnent des engagements
nouveaux, lesquels ne sont pas des simples redites d'obligations préexistantes. Assez exigeante, cette conception
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