Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 10e - 173

L'ESSENTIEL

172

DES

GRANDS

ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

1 Cass. 2e civ., 19 février 1997, nº 94-21111
Mais attendu que, l'arrêt ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer
M. Bertrand de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec
lui, la cour d'appel n'avait pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père ; (rejet)

■ Faits
Le conducteur d'une moto, qui a été blessé à la suite d'une collision avec une bicyclette conduite par Sébastien
Bertrand, âgé de 12 ans, demande réparation de son préjudice au père de l'enfant et à son assureur. La cour d'appel
ayant retenu la responsabilité de M. Bertrand, un pourvoi en cassation est formé. Il soutient que la présomption de
responsabilité des parents d'un enfant mineur prévue à l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, peut être écartée lorsque
les parents rapportent la preuve de ne pas avoir commis de faute dans la surveillance ou l'éducation de l'enfant, de
sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 4, en affirmant que seule la force majeure ou la faute de la
victime pouvait exonérer M. Bertrand.

■ Portée
L'arrêt Bertrand, qui constitue un revirement de jurisprudence spectaculaire, montre à quel point les juges savent se
jouer des textes lorsqu'ils estiment ceux-ci inappropriés. La question qui était posée en l'espèce était celle des limites
de la responsabilité parentale instituée par l'ancien article 1384, alinéa 4, du Code civil (devenu article 1242).
Jusqu'à l'arrêt commenté, celles-ci étaient ordinairement trouvées dans la force majeure ou la faute de la victime, mais
également dans l'absence de faute de surveillance et d'éducation des parents. Cette cause d'exonération trouvait un
fondement solide dans les dispositions de l'alinéa 7 du même texte, qui disposait que « la responsabilité ci-dessus a
lieu, à moins que les père et mère (...) ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité ». Au fond, la solution revenait à dire que la responsabilité parentale reposait sur une présomption de faute et
qu'elle n'était donc pas, à proprement parler, ce que le projet de réforme du droit de la responsabilité appelle aujourd'hui une « imputation du dommage causé par autrui ».
Le demandeur au pourvoi tentait de s'inscrire dans le sillage de cette jurisprudence. Or son pourvoi a été sèchement
rejeté par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Mettant entre parenthèses l'alinéa 7 de l'ancien
article 1384, la Cour a approuvé les juges du fond d'avoir décidé que « seule la force majeure ou la faute de la
victime pouvait exonérer M. Bertrand ». Certains ont parlé d'un « coup d'État prétorien » (Brun, La responsabilité extracontractuelle, 3e éd., 2014, LexisNexis, nº 433).
Mais comment justifier un tel revirement ? Outre le souci, grandissant en droit contemporain, de protéger les victimes
en profitant du développement de l'assurance, la doctrine avait souvent relevé que le rattachement de la responsabilité
parentale à la faute d'éducation ou de surveillance, assez fictif, rendait les appréciations des tribunaux trop souvent
divergentes (Viney, Jourdain et Carval, op. cit., nos 870 et 882). De façon rétrospective, la « solution Bertrand » était
sans doute inéluctable, aussi, quand on constate que la Cour de cassation avait exprimé, dès 1984 dans un arrêt
Fullenwarth, le souhait de ne pas faire de la faute de l'enfant une condition de la responsabilité des parents. Or il
était assez incohérent de considérer les parents comme fautivement responsables d'un enfant qui n'avait commis
aucun acte illicite (Mazeaud, obs. D. 1997, somm. p. 290).
En tout cas, la nouvelle règle a profondément changé le visage de la responsabilité parentale, qui est devenue une
« responsabilité de plein droit », autrement dit une responsabilité objective fondée sur l'idée de garantie ou de risque,

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