Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 10e - 189

L'ESSENTIEL

188

DES

GRANDS

ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

3 Cass. 2e civ., 4 novembre 2010, nº 09-65947
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384,
alinéa 1er, du Code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée
son acceptation des risques ;
(...) Attendu que pour débouter M. X de ses demandes, l'arrêt retient que l'accident est survenu entre des concurrents à
l'entraînement, évoluant sur un circuit fermé exclusivement dédié à l'activité sportive où les règles du Code de la route ne
s'appliquent pas, et qui avait pour but d'évaluer et d'améliorer les performances des coureurs ; que la participation à cet
entraînement impliquait une acceptation des risques inhérents à une telle pratique sportive ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; (cassation)

■ Faits
Le pilote d'une moto avait été heurté par une autre moto alors qu'il participait à une séance d'entraînement sur un
circuit fermé. La Cour de cassation ayant censuré, dans un premier arrêt, la décision de la cour d'appel qui avait
accueilli sa demande en indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, la victime rechercha, devant la
cour de renvoi, la responsabilité du conducteur de l'engin qui l'avait blessé sur le fondement de l'article 1384,
alinéa 1er, du Code civil. Mais celle-ci le débouta de ses demandes en estimant qu'il avait accepté les risques inhérents
à la pratique sportive. Un pourvoi fut alors formé.

■ Portée
Par cet important revirement de jurisprudence, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation met fin à l'application de la théorie de l'acceptation des risques qui constituait, jusqu'alors, une cause d'exonération du gardien dans le
régime de responsabilité du fait des choses. Elle parachève en réalité un mouvement de cantonnement qui avait déjà
conduit la haute juridiction à limiter son domaine aux seules activités sportives, pratiquées de surcroît uniquement en
compétition.
Les raisons ne manquent pas pour expliquer cet abandon (Mouly, note D. 2011, p. 690). D'abord, le caractère artificiel
de la distinction entre compétition et entraînement, qui laissait entendre que les sportifs ne prennent aucun risque à
l'occasion des entraînements, ce qui est faux en général et tout particulièrement en ce qui concerne les sportifs de
haut niveau. Ensuite, le paradoxe qui consistait à mieux traiter l'auteur du dommage lorsque celui-ci était assuré que
lorsqu'il ne l'était pas, puisque les sportifs qui participent à des compétitions bénéficient, grâce à la loi, d'une assurance obligatoire. Enfin, et plus généralement, l'étonnement de voir la victime d'un dommage corporel pouvoir
renoncer à se prévaloir d'une responsabilité de plein droit.
Pour autant, le revirement n'est pas lui-même à l'abri de toute critique. D'un point de vue théorique, l'acceptation des
risques présentait au moins l'avantage de « pallier un peu la faible justification dont souffre aujourd'hui (le régime de
la responsabilité du fait des choses), en lui offrant de conserver un lien indirect avec la théorie des risques dont elle
est le fruit » (Bloch, obs. JCP G 2011, 435). D'un point de vue pratique, sa suppression crée une nouvelle incohérence
en ce qu'elle réintroduit un régime de responsabilité de plein droit dans certains sports (ex. : ski, vélo, auto) mais pas
dans tous puisque, pour les sports de balles, une autre théorie, celle de la garde en commun de la chose, permet
encore (un peu) d'évincer le jeu de l'article 1242. Sans compter l'impact négatif que la nouvelle solution peut avoir sur
le coût de l'assurance, spécialement dans les sports mécaniques (Mouly, note préc. ; Bloch, obs. préc.).

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