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CHAPITRE 13 - La responsabilité du fait des choses
milieu d'une route départementale pour arrêter les automobilistes, sans éclairage, à une heure de fréquentation importante, habillé de sombre, de nuit et par temps pluvieux, ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable ! Si l'on ajoute
que la faute inexcusable de la victime ne peut être une cause d'exonération du défendeur qu'à la condition d'être, en
même temps, la cause exclusive de l'accident (art. 3, al. 1er), on comprend que les cas où les non-conducteurs sont
privés de leur droit à indemnité deviennent quasi-virtuels.
Il est à noter que le projet de réforme du droit de la responsabilité fait confiance à la Cour de cassation, dans la
mesure où il ne livre pas sa propre définition de la faute inexcusable. On se demandera simplement, puisque le
projet souhaite (presque) aligner le statut du conducteur victime de celui des autres victimes, si la faute inexcusable
que l'on pourra lui opposer (au lieu d'une faute simple actuellement) revêtira les mêmes contours ici et là (MoretHaidira, Resp. civ. et assur. 2017, étude 9).
Pour aller plus loin
* Cass. 2e civ., 2 mars 2017, nº 16-11986 : l'auteur de la faute inexcusable doit avoir été exposé à un danger dont « il
aurait dû avoir conscience ». Est-ce à dire que son comportement devrait être apprécié in abstracto, par comparaison
avec le comportement d'une personne normalement avisée ? C'est ce que soutenait un assureur, afin que soit reconnue
la faute inexcusable d'une victime atteinte d'un trouble mental. Rejet du pourvoi : dès lors qu'elle « était dans un état
de confusion mentale ou, à tout le moins, d'absence momentanée de discernement au moment de l'accident », la
victime ne pouvait avoir commis de faute inexcusable.
* Cass. 2e civ., 27 janv. 2004, nº 02-30693 : cet arrêt montre que la définition de la faute inexcusable « enjambe » les
matières. La deuxième chambre civile l'adopte ici en matière de droit social : la faute inexcusable du salarié, qui réduit
le montant de l'indemnisation prévue par la loi en cas d'accident du travail, est définie comme « la faute volontaire du
salarié, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir
conscience ».
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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 10e
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