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CHAPITRE 13 - La responsabilité du fait des choses
Mieux encore : il découle d'un autre arrêt rendu le même jour (Commission c/Rép. française), que la CJUE n'entend pas
seulement imposer l'application exclusive de la directive, mais également son application uniforme (Jourdain, note JCP
G 2009, 82). La France ne peut donc, par exemple, prévoir dans le Code civil que les revendeurs sont responsables au
même titre que le producteur, alors que la directive n'envisage leur responsabilité qu'à titre subsidiaire.
Il est bien évident que cette position inflexible du juge européen emporte une régression de la protection des victimes.
Celles-ci sont en effet privées du droit d'agir contre le revendeur pendant que le producteur, seul responsable, peut
leur opposer une cause spéciale d'exonération, le « risque de développement », qui n'aurait jamais bénéficié au revendeur si le régime prétorien avait été appliqué (Jourdain, obs. RTD civ. 2002, p. 523). L'explication est essentiellement
technique : ce n'est pas tant la protection des consommateurs qui importe pour la CJUE, que l'objectif d'harmonisation
de la concurrence au sein de l'Union européenne (Borghetti, note D. 2009, p. 1731).
Pour aller plus loin
* Cass. ch. mixte, 7 juill. 2017, nº 15-25651 : important arrêt Monsanto, dans lequel la Cour de cassation renforce
l'effectivité de la directive de 1985 à plusieurs égards. D'abord, en considérant que la date de « mise en circulation »
du produit, qui conditionne l'application ratione temporis de la directive, « ne (résulte pas) de la seule autorisation de
mise sur le marché ». Ce qui compte, c'est de savoir à quel moment le producteur a mis en circulation l'exemplaire qui
a causé le dommage. Ensuite, en consacrant l'obligation pour le juge de relever d'office l'application du droit européen : « si le juge n'a pas, sauf règles particulières, l'obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est
tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d'ordre public issues du droit de l'Union
européenne, telle la responsabilité du fait des produits défectueux, même si le demandeur ne les a pas invoquées ».
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