Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 10e - 201

L'ESSENTIEL

200

DES

GRANDS

ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

1 Cass. civ., 4 décembre 1939
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que chacun des coauteurs d'un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in
solidum à la réparation de l'entier dommage, chacune de ces fautes ayant concouru à le causer tout entier, sans qu'il y ait
lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel les juges du fond ont procédé entre les coauteurs, et qui
n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers, mais non le caractère et l'étendue de leur obligation au regard de
la partie lésée ; (...) (cassation)

■ Faits
Boghos-Nouroglou a été victime d'un accident dont il a imputé la responsabilité à la fois à Caro et à Durand. La cour
d'appel constate la coexistence de fautes respectives, et partage la responsabilité dans la proportion de deux tiers à la
charge de Durand et d'un tiers à la charge de Caro. Puis elle condamne Durand à payer à la victime les deux tiers, et
Caro et la Motor Union, son assureur, le tiers des dommages-intérêts. Un pourvoi en cassation est formé.

■ Portée
Issu de l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1310 du Code civil relaie un principe classique en droit français des
obligations, selon lequel il n'y a pas de solidarité sans texte (« La solidarité est légale ou conventionnelle »). C'est pour
tourner ce numerus clausus des solidarités que la Cour de cassation créa, il y a bien longtemps, l'obligation in solidum
(Flour, Aubert et Savaux, Les obligations, t. 3, Le rapport d'obligation, 9e éd., 2015, Sirey, nº 346). L'arrêt commenté en
est l'une des toutes premières illustrations. Son attendu de principe peut être ainsi commenté :
- « chacun des coauteurs d'un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives... » : la situation visée est
simple : il y a plusieurs débiteurs qui causé un même dommage, mais à raison de faits distincts. Cela ressemble à
l'hypothèse d'une obligation plurale, à ceci près, peut-être (la doctrine n'est pas unanime), qu'il semble exister
plusieurs obligations et non une seule, à l'envers de ce que peut suggérer l'article 1309 du Code civil quand celui-ci
introduit l'obligation plurale (« L'obligation qui lie plusieurs... ») ;
- « doit être condamné in solidum à la réparation de l'entier dommage... » : on voit la grande proximité avec l'obligation solidaire, qui oblige pareillement chacun des débiteurs « à toute la dette » (C. civ., art. 1313). S'il existe des différences, elles concernent tout au plus les effets dits « secondaires » de la solidarité (ex. : effet collectif d'une mise en
demeure ou d'une interruption de prescription) ;
- « chacune de ces fautes ayant concouru à le causer tout entier... » : la Cour de cassation livre ici la raison d'être de la
règle, qui est assise sur un raisonnement causal. Rejetant l'idée que chacune des fautes n'a pu causer qu'une partie
du dommage, elle considère au contraire que chacune d'entre elles a concouru à le causer tout entier, si bien que
chaque débiteur est logiquement tenu de la totalité de la dette. Mais cette explication n'en exclut pas d'autres. La
doctrine moderne considère ainsi, dans sa grande majorité, que ce n'est pas tant l'impossibilité de diviser la causalité
qui justifie l'obligation au tout, que le souci de donner une garantie à la victime. L'obligation in solidum lui évite ainsi
de diviser ses poursuites, en même temps qu'elle la protège contre l'insolvabilité de certains coauteurs (Viney, Jourdain et Carval, op. cit., nº 411) ;
- « sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel les juges du fond ont procédé entre les
coauteurs, et qui n'affectent que les rapports réciproques de ces derniers, mais non le caractère et l'étendue de leur
obligation au regard de la partie lésée » : comme pour la solidarité, la chambre civile insiste sur la nécessité de ne pas



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