Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 10e - 23

L'ESSENTIEL

DES

GRANDS

ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

2 Cass. com., 10 juillet 2007, nº 06-14768
Vu l'article 1134, alinéas 1 et 3, du Code civil ; (...)
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi
permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la
substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties, la cour d'appel a violé, par fausse application, le second des textes susvisés et, par refus d'application, le premier de ces textes ; (cassation)

■ Faits
Le dirigeant d'une société qui exploite une discothèque, dont il est par ailleurs le principal actionnaire, rachète les
actions de plusieurs de ses associés. Le contrat est assorti d'une clause de garantie de passif, qui stipule que chacun
des cédants garantit le cessionnaire contre toute augmentation du passif résultant d'événement à caractère fiscal dont
le fait générateur serait antérieur à la cession. La société ayant par la suite fait l'objet d'un redressement fiscal, le
cessionnaire demande que les cédants soient condamnés à lui payer une somme au titre de la garantie de passif. Sans
succès devant la cour d'appel, qui retient que le demandeur ne peut, sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier à l'égard des cédants dès lors que, dirigeant et principal actionnaire de la société, il aurait dû se montrer particulièrement attentif à la mise en place d'un contrôle des comptes présentant toutes les garanties de fiabilité, qu'il ne
pouvait ignorer que des irrégularités comptables sont pratiquées de façon courante dans les établissements exploitant
une discothèque et qu'il a ainsi délibérément exposé la société aux risques, qui se sont réalisés, de mise en œuvre des
pratiques irrégulières à l'origine du redressement fiscal. Un pourvoi en cassation est alors formé.

■ Portée
Placée au sein des « Dispositions liminaires » du Code civil rénové (art. 1104), et voyant son domaine étendu aux
phases de négociation et de formation du contrat (et non seulement à la phase d'exécution, comme sous l'empire de
l'ancien art. 1134, al. 3), l'exigence de bonne foi fait assurément partie, aujourd'hui, des règles qui « comptent » pour
le législateur. Pour autant, il serait excessif de croire que cette mise en valeur a instantanément permis de résoudre
toutes les questions que l'on se posait naguère. Quelles sont, par exemple, les sanctions de la mauvaise foi d'un
contractant ? C'est la question qui était posée par l'arrêt Les Maréchaux.
Le litige, assez technique, prenait sa source dans une clause de garantie de passif qui était contenue dans un contrat
de cession d'actions, et dont le cessionnaire réclamait l'exécution en raison de la survenance d'un passif fiscal. Le
pouvait-il, alors qu'en tant que dirigeant et actionnaire, il avait lui-même exposé la société au risque qui s'était finalement réalisé ? Les juges du fond répondirent que sa mauvaise foi était caractérisée, si bien qu'il ne pouvait « se
prétendre créancier à l'égard des cédants ». C'était donc estimer, d'une certaine façon, que la mauvaise foi du contractant pouvait être sanctionnée par la neutralisation de sa créance.
Mais la Cour de cassation a défendu une tout autre opinion : la règle prévue par l'ancien article 1134, alinéa 3 du
Code civil, selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi, n'autorise pas le juge à porter atteinte
« à la substance même des droits et obligations légalement convenus ». Cette solution confine donc la portée de l'exigence de bonne foi (Fages, obs. RTD civ. 2007, p. 773), en empêchant que la force obligatoire du contrat puisse être
remise en cause par la déloyauté d'une partie. En somme, comme l'a écrit un auteur, on peut être de mauvaise foi,
on n'en demeure pas moins créancier (Stoffel-Munck, note D. 2007, p. 2839) !

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