Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 10e - 47

L'ESSENTIEL

DES

GRANDS

ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

10 Cass. 1re civ., 6 mai 2010, nº 08-14461
Vu l'article 1134 du Code civil ; (...)
Qu'en statuant ainsi alors que les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant, de sorte qu'il lui incombait de
rechercher si, comme le soutenait Mme Y, tel était le cas en l'espèce, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; (cassation)

■ Faits
Une mère de famille, qui a conclu avec une école privée un contrat de formation professionnelle au profit de son fils,
n'a pas réglé les frais de scolarité. Ayant fait l'objet d'une condamnation par ordonnance d'injonction de payer, elle
forme opposition au motif que l'école n'a pas respecté son obligation de trouver un employeur à ses élèves, engagement qui figurait notamment sur ses brochures publicitaires et sur son site internet. Le tribunal d'instance condamne
cependant la mère de famille au paiement en retenant que cette obligation n'était mentionnée ni dans le contrat
signé par les parties ni dans les conditions générales et particulières, et que les brochures publicitaires ne pouvaient en
aucun cas être considérées comme un contrat. Un pourvoi est alors formé.

■ Portée
La question des documents précontractuels, et de leur portée, n'était évidemment pas abordée par le Code civil de
1804. Les pratiques ayant évolué, on aurait pu s'attendre à ce que le code rénové fasse état de cet aspect très usuel
des relations commerciales modernes. Or seules les conditions générales ont eu cet honneur (C. civ., art. 1119). Cet
arrêt de la Cour de cassation conserve dès lors tout son intérêt, puisqu'on y apprend quelle peut être la valeur d'un
document publicitaire.
Les juges du fond avaient en l'espèce refusé que le destinataire de la publicité litigieuse puisse invoquer à son profit la
force obligatoire de cette dernière. L'obstacle, selon eux, tenait au fait que les documents publicitaires étaient des
documents hors contrat : les engagements publicitaires n'étaient repris ni dans le contrat signé ni dans les documents
périphériques qui intègrent normalement la sphère contractuelle (conditions générales ou particulières) et les brochures
ne pouvaient par ailleurs être elles-mêmes qualifiées de contrat, ce qui semble logique si l'on considère que les documents sont uniquement élaborés dans le but de « stimuler le désir contractuel » (Mazeaud, obs. RDC 2010, p. 1197).
On peut ajouter que la qualification d'offre, qui aurait marqué la première étape d'un processus contractuel, n'aurait
pas non plus été convaincante : il lui aurait manqué la fermeté qui est nécessaire pour engager celui qui l'a émise. Les
documents eux-mêmes rappellent d'ailleurs souvent qu'ils ne contiennent aucun engagement contractuel.
La Cour de cassation a pourtant choisi d'exercer sa censure au motif que les documents publicitaires « peuvent avoir
une valeur contractuelle ». Comment l'expliquer ?
Observons d'emblée que la solution est pleinement justifiée, au moins du point de vue de son opportunité. Comment
en effet tolérer qu'un professionnel puisse, sans conséquences, multiplier les promesses trompeuses ? On pourra
répondre, à juste titre, que le bonus dolus existe encore et que la publicité est, par nature, faite d'exagération. Cela
étant, l'arrêt rapporté n'oblige pas tous les annonceurs à tenir leurs promesses : car s'il indique que les documents
« peuvent » avoir une valeur contractuelle, c'est que cela n'a rien de systématique. Pour qu'il en soit ainsi, la Cour
exige que les documents soient « suffisamment précis et détaillés », ce qui permet de présumer qu'ils ont eu « une
influence sur le consentement du cocontractant ». Bref, il faudra distinguer entre les publicités grossières, toujours

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 10e