Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 10e - 48

CHAPITRE 3 - La conclusion du contrat
tolérées, et celles, plus insidieuses parce que susceptibles d'être crues, qui comportent un « luxe de précisions et de
détails » (Mazeaud, obs. préc.).
La solution est en revanche plus difficile à expliquer d'un point de vue technique. Sauf à remarquer qu'il n'est pas
expressément dit que les documents publicitaires sont incorporés au contrat. La Cour utilise en effet la formule plus
ambiguë selon laquelle les documents ont une « valeur contractuelle », comme si ces derniers empruntaient au contrat
sa force obligatoire mais sans être parés de sa qualification. Il s'agirait ainsi seulement de prononcer « une sorte de
sanction en nature » (Gautier, obs. RTD civ. 2010, p. 581) contre celui qui a livré l'information trompeuse. En clair :
« puisque tu as créé l'illusion contractuelle, tu subiras ses effets ». Certains parlent à ce propos de « l'effet obligatoire
de l'information » (Fabre-Magnan, op. cit., nº 305). Dans l'esprit, on est probablement très proche de la fameuse
jurisprudence sur les loteries publicitaires (v. Chap. 10 : Cass. ch. mixte, 6 sept. 2002) qui conduit à prendre au mot,
sur le fondement d'un quasi-contrat, l'organisateur qui a fait une fausse promesse de gain. On est très proche aussi
d'une application du principe de cohérence (v. Chap. 2 : Cass. com., 8 mars 2005) qui interdit les contradictions
successives : ici, renier sa promesse après avoir fait en sorte d'obtenir, sur la foi de celle-ci, le consentement d'autrui.

Pour aller plus loin
* Cass. 3e civ., 20 avr. 2017, nº 16-10696 : une question voisine concernant un autre document précontractuel : quelle
est la conséquence du défaut d'acceptation des conditions générales d'un contrat ? Une cour d'appel avait considéré
que des contrats d'assurance n'avaient pas été valablement formés dès lors que les conditions générales et particulières
desdits contrats n'avaient pas été adressées à l'assuré et acceptées par lui. Cassation : « alors qu'elle avait relevé que la
société Le Rubia avait accepté les offres émises par l'assureur (...) et alors que la connaissance et l'acceptation des
conditions générales et particulières conditionnent leur opposabilité à l'assuré et non la formation du contrat, la cour
d'appel a violé (l'article L. 112-2 du Code des assurances et l'ancien article 1134 du Code civil) ». Cet arrêt marque
ainsi la distance qu'il peut y avoir entre les conditions générales et l'offre de contrat. Celle-ci renferme nécessairement
les éléments essentiels du contrat, si bien que son acceptation suffit à former le contrat. Celles-là ne contiennent le
plus souvent que des stipulations accessoires, de sorte qu'un défaut d'acceptation n'engendre qu'une inopposabilité
qui est sans incidence sur l'existence du contrat. Cela étant, la solution pèche par sa généralité, car il arrive aussi... que
les conditions générales recèlent l'essentiel (Barbier, obs. RTD civ. 2017, p. 636) ! Il faut alors admettre que leur acceptation conditionne la formation même du contrat (v. Cass. 1re civ., 4 oct. 2017).

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