Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 10e - 53

L'ESSENTIEL

52

DES

GRANDS

ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

2 Cass. 1re civ., 13 février 2001, nº 98-15092
Mais attendu, d'abord, que l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de
la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant ; que c'est donc à bon droit que l'arrêt énonce que
l'absence de satisfaction du motif considéré, à savoir la recherche d'avantages d'ordre fiscal, alors même que ce motif
était connu de l'autre partie, ne pouvait entraîner l'annulation du contrat faute d'une stipulation expresse qui aurait fait
entrer ce motif dans le champ contractuel en l'érigeant en condition de ce contrat ; (...) (rejet)

■ Faits
Une personne ayant acquis des lots d'un immeuble en copropriété à rénover, subit par la suite plusieurs redressements
fiscaux. Faisant valoir qu'elle a acheté ce bien immobilier pour bénéficier d'avantages fiscaux qui n'ont pas pu être
obtenus, elle assigne la société venderesse, le syndicat des copropriétaires de la résidence, et le notaire qui a instrumenté, en nullité pour erreur. Débouté par les juges du fond, l'acquéreur forme un pourvoi en cassation tiré de la
violation de l'article 1110 du Code civil.

■ Portée
L'article 1135 du Code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose que « l'erreur sur un simple motif,
étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins
que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement ». Qui ne voit que ce texte
reprend, quasiment mot pour mot, la solution consacrée dans l'arrêt commenté ?
La Cour de cassation pose à cette occasion un principe et une exception.
Le principe, conforme à ce qui a toujours été enseigné, est que « l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de
celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention ». On comprend qu'il s'agit de garantir la sécurité contractuelle :
la règle permet d'éviter que le cocontractant pâtisse d'une déception qui n'est que celle de son partenaire, comme
l'était au cas d'espèce l'impossibilité pour l'acquéreur d'obtenir un avantage fiscal. Notons cependant que la frontière
entre l'erreur inopérante (celle qui porte sur « un motif du contrat extérieur à l'objet », ou « étranger aux qualités
essentielles de la prestation » selon les mots du nouvel article 1135) et l'erreur admise (celle qui porterait sur un motif
inhérent à l'objet, ou sur une qualité essentielle « tacitement convenue » selon les mots du nouvel article 1133) ne
sera pas toujours aussi nette. La question de l'erreur sur l'utilité économique du contrat, par exemple, pose d'importantes difficultés (Laithier, obs. RDC 2012, p. 1175). Il est généralement jugé que cette utilité demeure extérieure au
contrat (v. Cass. 1re civ., 11 avr. 2012), mais il arrive aussi parfois qu'elle soit considérée comme inhérente à son objet,
parce que le contrat repose objectivement sur une aptitude à la rentabilité (v. Cass. com., 4 oct. 2011).
L'exception est celle de l'existence d'une « stipulation expresse qui aurait fait entrer ce motif dans le champ contractuel
en l'érigeant en condition de ce contrat ». Il n'est donc pas impossible d'obtenir l'annulation pour erreur sur un motif a
priori étranger aux qualités essentielles, mais la porte est étroite : il faut que celui-ci ait pénétré le champ contractuel,
et qui plus est, à condition d'y avoir été intégré par une stipulation « expresse ».



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