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CHAPITRE 4 - Les vices du consentement
Cette exigence formelle est atypique mais compréhensible dans la logique d'une admission restrictive de l'erreur sur les
motifs : elle limite la possibilité qu'auraient les juges du fond de rechercher une volonté tacite des parties, et cantonne
du même coup le champ de l'exception (Laithier, obs. préc.).
Pour aller plus loin
* Cass. com., 11 avr. 2012, nº 11-15429 : refus classique d'admettre l'erreur sur l'utilité économique du contrat. Une
infirmière qui a conclu plusieurs contrats de crédit-bail pour financer l'achat d'équipements médicaux, invoque l'erreur
car le matériel ne répond pas aux besoins de son activité paramédicale exercée en milieu rural. Sans succès : l'erreur
« ne portait pas sur les qualités substantielles des matériels litigieux, mais sur les motifs de leur acquisition ».
* Cass. com., 4 oct. 2011, nº 10-20956 : exemple rare d'admission d'une erreur sur la rentabilité. Une cour d'appel, qui
avait constaté que les résultats de l'activité d'un franchisé s'étaient révélés très inférieurs aux prévisions et avaient
entraîné rapidement sa mise en liquidation judiciaire, avait rejeté la demande d'annulation du contrat de franchise.
Cassation : les juges auraient dû rechercher « si ces circonstances ne révélaient pas que le consentement du franchisé
avait été déterminé par une erreur substantielle sur la rentabilité de l'activité entreprise ». On peut ici penser que la
franchise fait partie de ces contrats dont on attend objectivement une certaine rentabilité. Si l'erreur sur cette rentabilité
peut être admise, c'est donc parce qu'il s'agit d'une erreur sur la substance, et non sur un motif (ou sur la valeur).
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