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CHAPITRE 4 - Les vices du consentement
nº 341). D'autres considèrent au contraire que l'article 1143 ne peut être lu qu'en lien avec les textes qui le précèdent,
de sorte que l'« abus » renverrait aux conditions classiques de la violence (Barbier, étude JCP G 2016, 421). Selon le
cas, l'annulation sera bien sûr plus ou moins facile à obtenir.
On constate ensuite, et négativement, que la contrainte économique n'est pas rattachée à la lésion. La Cour de cassation avait déjà nettement marqué cette distance dans un arrêt plus ancien (Cass. 1re civ., 30 mai 2000). Il n'en demeure
pas moins que le texte lie intimement le contexte de conclusion du contrat et son contenu : il faut un résultat, qui est
un « avantage manifestement excessif ». En cela, la violence « nouvelle formule » se rapproche de la « lésion qualifiée »
que connaissent certains droits étrangers, et témoigne, plus généralement, de la volonté nouvelle du législateur de
lutter contre les déséquilibres contractuels.
On observe, enfin, que le texte affiche une ambition nouvelle en visant, au titre des conditions, tout « état de dépendance », qu'il s'agisse ou non, donc, d'une dépendance économique. Le Sénat avait un temps souhaité réduire la
dépendance à ce dernier cas, mais la loi de ratification du 20 avril 2018 a finalement refusé cette restriction. En
revanche, cette même loi en a apporté une autre, rétroactivement applicable à partir du 1er octobre 2016 : la victime
doit se trouver dans un état de dépendance à l'égard de son cocontractant. Cela sert a priori à ne pas mélanger les
genres, les cas de vulnérabilité (incapacité, vieillesse, maladie, etc.) étant ainsi exclus. Mais cela entame aussi largement
le potentiel du texte, car une personne pourrait très bien, par exemple, conclure un contrat avec une filiale d'un
groupe de sociétés tout en étant dépendante de la société mère (Mekki, étude D. 2018, p. 900).

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