Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 10e - 75

L'ESSENTIEL

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DES

GRANDS

ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

6 Cass. 1re civ., 12 juillet 1989, nº 88-11443
Mais attendu, d'abord, que si la cause de l'obligation de l'acheteur réside bien dans le transfert de propriété et dans la
livraison de la chose vendue, en revanche la cause du contrat de vente consiste dans le mobile déterminant, c'est-à-dire
celui en l'absence duquel l'acquéreur ne se serait pas engagé ; qu'ayant relevé qu'en l'espèce, la cause impulsive et déterminante de ce contrat était de permettre l'exercice du métier de deviner et de pronostiquer, activité constituant la contravention prévue et punie par l'article R. 34 du Code pénal, la cour d'appel en a exactement déduit qu'une telle cause,
puisant sa source dans une infraction pénale, revêtait un caractère illicite (rejet)

■ Faits
M. Pirmamod et Mme Guichard, tous deux parapsychologues, avaient conclu un contrat de vente ayant pour objet
divers ouvrages et matériels d'occultisme. N'ayant pas été payé, M. Pirmamod en réclama le paiement. Sa demande
fut rejetée par les juges du fond au motif que le contrat avait une cause illicite. M. Pirmamod se pourvut alors en
cassation en soutenant, notamment, que la cause du contrat ne résidait pas dans l'utilisation que comptait faire
l'acquéreur de la chose vendue, mais dans le transfert de cette chose.

■ Portée
Voici un arrêt d'un autre temps, qui pourrait (presque) être rangé au rayon de l'histoire du droit des obligations. Il
porte en effet sur la notion de cause, dont la disparition a été scellée par l'ordonnance du 10 février 2016. Son étude
n'en reste pas moins utile : d'une part, parce qu'il montre ce que l'on a abandonné, et d'autre part, parce qu'il
permet de comprendre ce que l'on a aussi conservé.
Ce qui est abandonné, c'est la notion de cause, dont l'arrêt expose les contours de façon très didactique (ce qui
montre que l'argument de complexité, avancé par les détracteurs de la cause, était excessif). Reprenant à son compte
l'analyse de la doctrine moderne, la Cour de cassation valide l'idée selon laquelle la cause, entendue comme la raison
de s'engager, doit être différemment définie selon qu'il s'agit d'en apprécier l'existence ou bien la licéité. Dans le
premier cas (ancien art. 1131), elle représente la raison proche, ou contrepartie, toujours identique pour un type de
contrat donné ; dans le second (ancien art. 1108 et 1133), elle désigne la raison lointaine, ou motif, variable d'un
contractant à l'autre. On trouvait chez les auteurs différentes façons d'exprimer cette opposition : cause objective/
cause subjective ; cause abstraite/cause concrète ; cause immédiate/cause lointaine... La Cour utilise ici une autre terminologie, en distinguant, d'une part, la cause de l'obligation, qui réside pour tout acheteur dans le transfert de
propriété et la livraison de la chose, et d'autre part, la cause du contrat, qui désigne le mobile déterminant de l'acheteur, en l'occurrence la possibilité d'exercer le métier de devin. Appliquée au cas d'espèce, cette distinction permet de
comprendre pourquoi l'obligation de Mme Guichard ne pouvait avoir aucun effet, alors même que cette obligation
possédait une contrepartie licite : c'est parce que la « cause impulsive et déterminante du contrat » présentait un caractère illicite.
Ce qui est conservé, au-delà des mots, ce sont les fonctions de la cause. L'ordonnance du 10 février 2016 est, en cela,
une fausse révolution. On le comprend à la lecture du Rapport au président de la République, qui l'avoue sans détour.
Et on le constate en comparant l'arrêt aux nouveaux textes : à l'article 1169 du Code civil (« Un contrat à titre onéreux
est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou
dérisoire »), qui exprime la même idée que la cause objective, et à l'article 1162 du même code (« Le contrat ne peut
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