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CHAPITRE 5 - Le contenu du contrat
possible sanction du « déséquilibre significatif », évoquée par l'article 1171 du Code civil. Ce déséquilibre est d'un autre
ordre, dès lors que son appréciation ne peut porter « ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la
prestation ».
Pour aller plus loin
* Cass. soc., 16 mai 2012, nº 11-10760 : le juge peut-il à l'inverse augmenter une contrepartie dérisoire ? Non, décide la
Cour à propos de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence : « le juge ne peut (...) substituer son
appréciation du montant de cette contrepartie à celle fixée par les parties et, après avoir décidé de l'annulation de la
clause, accorder au salarié la contrepartie qu'il estime justifiée ». La censure est d'autant plus significative que les juges
du fond n'avaient pas directement révisé la contrepartie : ils avaient utilisé la voie de l'indemnisation du préjudice
consécutif à l'annulation.
* Cass. com., 25 janv. 2017, nº 15-23547 : « l'article L. 442-6, I, 2º du Code de commerce autorise un contrôle judiciaire
du prix ». Où l'on voit que ce qui n'est pas possible en vertu du droit commun, l'est parfois en vertu du droit spécial.
La lésion est ainsi sanctionnée dans les relations commerciales. Pour quelle raison ? Parce que la loi spéciale est destinée
à protéger les petits fournisseurs contre les grands distributeurs, et que le principal abus résulte, en la matière, de
l'obtention de conditions tarifaires trop avantageuses.
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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 10e
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