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CHAPITRE 6 - La nullité du contrat
note Defrénois 2004, p. 692). Par ailleurs, l'arrêt ne ferme pas la porte à toute indemnité. D'une part, s'il indique que
le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant « à la seule » occupation de l'immeuble, c'est qu'il
n'exclut pas la possibilité d'indemniser la dépréciation subie par la chose (Serinet, note préc.). D'autre part, la chambre
mixte admet expressément qu'une responsabilité délictuelle puisse compenser le préjudice causé au contractant de
bonne foi et né de la conclusion du contrat annulé.
Mais ces éléments n'ont pas suffi à convaincre le législateur. Le nouvel article 1352-3 du Code civil énonce aujourd'hui
une règle contraire (« La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée »), dont il faut
mesurer la portée. Conformément à la volonté du législateur d'opérer un traitement unifié de toutes les restitutions
(elles ont désormais leur propre chapitre), l'article 1352-3 n'opère aucune distinction. Il n'y aura pas lieu, par conséquent, de distinguer selon le mode d'anéantissement du contrat (Chantepie et Latina, op. cit., nº 1068). Les solutions
anciennes, qui traitaient la résolution comme l'annulation (et plus strictement encore, puisque les juges n'admettaient
d'indemnité ni d'usage ni d'usure : Cass. 1re civ., 19 févr. 2014), devront donc être revues. Il n'y aura pas lieu, non
plus, de distinguer selon le type de contrat annulé (Chantepie et Latina, op. cit., nº 1068). Si la jurisprudence sur la
vente est condamnée, cela signifie donc aussi, à l'inverse, que cette autre jurisprudence qui estimait que la restitution
de la jouissance était possible en cas d'annulation d'un bail (Cass. ch. mixte, 9 nov. 2007), sera maintenue. Enfin, les
restitutions pourront être ajustées dans leur étendue en fonction de la bonne ou mauvaise foi de celui qui les aura
perçues (C. civ., art. 1352-7).
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