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CHAPITRE 6 - La nullité du contrat
analysée comme un « contrat dans le contrat », elle pouvait être facilement annulée sans que le (grand) contrat ne soit
remis en cause.
Ce que l'arrêt permet de comprendre, ensuite, c'est que l'éradication d'une clause (par voie d'annulation ou de réputé
non écrit, peu importe), est une sanction qui reste parfois encore trop fruste. La solution préconisée par la cour d'appel
présentait en effet l'inconvénient de libérer l'employeur de son obligation de payer la contrepartie financière, alors qu'il
était lui-même à l'origine de l'illicéité. C'est la raison pour laquelle la Cour de cassation refuse l'éradication « en bloc »
de la clause viciée, pour en limiter la portée à une fraction seulement (la stipulation de minoration illicite). Certes, la
solution se retourne aussi, au cas particulier, contre le salarié qui ne souhaitait pas respecter la clause (il avait trouvé
un emploi concurrent), mais on ne criera pas à l'injustice dès lors que ce dernier ne souffrait aucunement du vice qui
entache la clause (la minoration illicite n'était prévue qu'en cas de licenciement, et non de démission) (Genicon, obs.
préc.).
Pour aller plus loin
* Cass. soc., 28 nov. 2012, nº 11-17941 : la chambre sociale est très attachée à sa jurisprudence, à tel point qu'elle la
considère non éligible à une QPC parce qu'elle constitue exclusivement une « règle jurisprudentielle ». Mais à quoi
servent alors les visas de l'arrêt de 2010 ?
* Cass. com., 9 juill. 2013, nº 11-27235 : au-delà des relations de travail, le recours au réputé non écrit partiel est en
revanche rare. Exemple tiré du droit des sociétés, concernant une clause statutaire d'exclusion d'associé qui était illicite en l'une de ses modalités : la clause est jugée « contraire à une disposition légale impérative et donc pour le tout
réputée non écrite ».
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